; que l'explication selon laquelle il a prodigué à l'enfant des soins apparaît injustifiée dans la mesure où il reconnaît lui-même qu'une infirmière accompagnait le groupe ; que cette attitude est d'autant

Par avenant du 20 avril 2011, les parties ont décidé que le bail devrait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 20 avril 2014, à peine de caducité.

publique, ainsi que des usages de faux subséquents dont la S.N C. a été victime ; notre plainte vise donc à dénoncer la falsification de trois actes qui ont été ensuite enregistrés comme actes authentiques

annuel d'heures travaillées sans pour autant dépasser la durée moyenne hebdomadaire de travail de 35 heures ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-4 du code du travail. »

frauduleux des attestations produites en justice par Mme B..., résultant de la cassation prononcée sur le premier moyen, le délit de complicité d'escroquerie au jugement ne peut être caractérisé et, par

D..., effectuée à la demande de Jean X..., ne présente pas les caractères d'objectivité nécessaire, et ce d'autant plus que la quasi totalité de ses termes de comparaison sont anciens et ne peuvent être

immobilière BMP (la SCI), constituée par les consorts X..., un crédit-bail immobilier portant sur une parcelle de terrain sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage industriel ; que, par acte authentique

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 octobre 2018), par acte authentique du 14 mai 2009, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti un crédit immobilier à la société civile immobilière Jepy (l'emprunteur

" entre 1979 et 1992, sans préciser les critères d'augmentation, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, le jugement, qui retient que ladite prime aurait eu un

ses antécédents en matière de TVA éludée (vérification de comptabilité en 1993) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que le tribunal considère que l'importance des droits éludés et leur caractère

Dario Y...X..., que les experts ayant examiné le document considèrent que la signature de Mme A... n'est pas authentique ; que le rapport du 20 octobre 2008 conclut qu'il existe « une très forte présomption

commune, le demandeur avait été avisé par ses soins qu'il était effectivement inutile de déposer une demande pour le dernier bâtiment dans la mesure où l'autorisation serait refusée et qu'elle le serait d'autant

authentique ; "et alors que ce caractère authentique doit être considéré comme supérieur à celui attaché à la minute de l'arrêt qui n'est signée que du président et du greffier ; "qu'en conséquence

authentique, partant son caractère exécutoire ; qu'en décidant le contraire pour annuler la procédure de saisie immobilière initiée par la banque à l'encontre des consorts [Z], la cour d'appel a violé

Soufiane X... coupable de diffamation non-publique et l'a condamné à 10 euros d'amende ainsi qu'à 1 euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que, sur le caractère confidentiel des propos, l'avocat du prévenu

Macquet contre un notaire du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que le 15 avril 1988, Me D., notaire à Montreuil-sur-Mer, a dressé un acte authentique de cession de fonds de commerce

des parties ; que les défauts de forme que l'article 1318, devenu 1370, du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique de cet acte s'entendent de l'inobservation des formalités requises

; que ce crédit, qui avait été consenti sous forme de découvert en compte courant et dont le déblocage devait intervenir directement au crédit du compte de la société Simap, avait pour objet une augmentation