dûment renseigné, qui comporte le nom et l'adresse des propriétaires ; 2° Un registre de suivi sanitaire et de santé des animaux qui comporte notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications

Article 11

—

Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires.

Article 29

—

Lorsque le détachement ou l'intégration directe aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut

Article 2-2

—

L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, un projet qui définit le contenu de la préparation au

Article R225-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre

Article R162-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Code de la sécurité sociale

. – L'inscription d'une indication ou de plusieurs indications thérapeutiques d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée au I peut être sollicitée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'entreprise qui exploite

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 56

Code général des impôts, annexe II

I. – Le fabricant tient dans chaque fabrique et lieu de stockage une comptabilité matières conforme, pour ce qui le concerne, aux dispositions contenues dans les articles 286 H et 286 J.

Article 19

—

l'Institut national du service public, et ceux recrutés, en application des articles 9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice

Article 18

—

Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

La requête contient l'exposé des faits et toutes indications utiles, notamment : 1° Sur la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que sur l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ; 2° Sur la

Article R422-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Faute pour la société d'avoir reçu notification de la décision ministérielle dans le délai de trois mois suivant la réception par le ministre de la demande, l'agrément est réputé renouvelé.

Article R441-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.

Article Annexe I

—

CONTENU DE LA DÉCLARATION DES INFECTIONS ASSOCIÉES AUX SOINS (ARTICLE R. 1413-80 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) Le contenu de la déclaration des infections associées aux soins ne comporte pas d'éléments nominatifs concernant les patients (article R. 1413

Article 15

—

l'Institut national du service public, et ceux recrutés, en application des articles 5 et 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret et qui détenaient dans leur corps ou emploi d'origine un indice

Article R2223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 84

Code général des collectivités territoriales

prévu à l'article L. 2223-17, lorsque la concession est toujours en état d'abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, dans les formes prévues par les articles R. 2223-13 et R. 2223-14, est notifié aux intéressés avec indication

Article L4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de

Article R163-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 20

Code de la sécurité sociale

L'avis de la commission porte sur chaque indication considérée individuellement. Il intervient dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ; 3° De sa propre initiative.

Article Annexe

—

EPREUVES A CARACTERE BIOMEDICAL 1. Appareillage de radiodiagnostic Description d'un ensemble : générateur, caractéristiques, gaines et tube, différents montages de statifs, tables. Principe de la tomographie.

Article L1233-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46.

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant, requête en transformation en demande de certificat

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