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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4dde1
12 mars 1963
12 mars 1963
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE COMME NE CORRESPONDANT A AUCUN ELEMENT DE PREJUDICE ; "ET ALORS ENFIN QUE LES PENSIONS VERSEES TANT AUX ORPHELINS QU'A LA VEUVE ONT UN CARACTERE
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6079a88d9ba5988459c4de3a
26 juillet 1965
26 juillet 1965
L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; ALORS D'UNE PART, QUE LA PENSION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SI ELLE PRESENTE CERTAINS TRAITS D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, A CEPENDANT ESSENTIELLEMENT UN CARACTERE
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6079a8b59ba5988459c4ea5a
4 octobre 1972
4 octobre 1972
POURSUIVRE CONTRE CE TIERS LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME A LA SUITE DU DECES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE
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6079a8989ba5988459c4e213
20 février 1974
20 février 1974
L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, L'ACCIDENT LITIGIEUX A ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET DIRECTE DE L'ALLOCATION DE LA RENTE, QUI N'AURAIT PU, SANS LUI, PRENDRE NAISSANCE ; QUE CETTE RENTE A UN CARACTERE
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6079a8ee9ba5988459c4f338
14 janvier 1976
14 janvier 1976
Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR CELLE-CI NI PERTE NI PROFIT, LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE
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6079b21b9ba5988459c55e05
17 février 1977
17 février 1977
DU CHEF DE LA MAJORATION DE RENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QUE LA SOMME SPONTANEMENT VERSEE, QU'ELLE SOIT ASSIMILABLE A UNE SANCTION PECUNIAIRE OU QU'ELLE AIT UN CARACTERE
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6079b0df9ba5988459c50a17
17 octobre 1984
17 octobre 1984
PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE INDEMNITAIRE ET FORFAITAIRE ET QUE - DANS CES CONDITIONS - IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION DU FOND D'APPRECIER SI L'INDEMNISATION PREALABLEMENT CONVENUE CORRESPONDAIT AU PREJUDICE
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607943339ba5988459c418de
27 novembre 1974
27 novembre 1974
ISMAEL BENEFICIAIT EN RAISON DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE SON MARI N'AVAIENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE
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6079d3729ba5988459c595ae
6 janvier 1981
6 janvier 1981
RESSORTIR QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DUVAL AU PAIEMENT DES INTERETS PRODUITS PAR LE PRIX DU CAFE SUSVISE ENTRE LE JOUR DU REGLEMENT DE CE PRIX ET CELUI DE LA LIVRAISON DE CETTE MARCHANDISE AVAIT UN CARACTERE
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6079a8ab9ba5988459c4e639
5 janvier 1968
5 janvier 1968
CELLE QUI EST ATTRIBUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA PERSONNE, ET QUE D'AUTRE PART, LES PRIMES D'ASSIDUITE OU DE RENDEMENT CONSTITUENT DES AVANTAGES STATUTAIRES EXCLUSIFS DE TOUT CARACTERE
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60794b609ba5988459c42d01
17 février 1983
17 février 1983
, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VEUVE, EST IMPUTABLE SUR L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ALLOUE A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE PATRIMONIAL ; QU'AYANT PAR SUITE, UN CARACTERE
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6079a8089ba5988459c4ba41
5 novembre 1975
5 novembre 1975
DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ; ALORS QUE TOUT ORGANISME, TENU NOTAMMENT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE CARACTERE
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6079a8949ba5988459c4e03b
3 juillet 1969
3 juillet 1969
REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE
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607941209ba5988459c40c15
19 janvier 1961
19 janvier 1961
QU'A LA CONDITION QU'ELLE RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET CERTAINE ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, OUTRE CELLES DE CARACTERE
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607943299ba5988459c413ce
10 juillet 1973
10 juillet 1973
PETITA, MECONNU LE CARACTERE INDEMNITAIRE DES DEPENSES DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LAFFORGUE, APRES AVOIR DEMANDE LE RELEVEMENT A 80 000 FRANCS DE LA SOMME
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6079a89a9ba5988459c4e427
6 mai 1975
6 mai 1975
LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVAIT A 4475,63 FRANCS ; "ALORS QUE, L'INTERESSE, AYANT ANTERIEUREMENT PERCU UNE PROVISION DE 5000 FRANCS ET LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE
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6079a89a9ba5988459c4e425
6 novembre 1974
6 novembre 1974
AIT ATTEINT L'AGE DE 20 ANS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DEMANDANT LA REEVALUATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LADITE RENTE, ALORS QUE LES PRESTATIONS VERSEES OU A VERSER PAR LA CAISSE ONT UN CARACTERE
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60794be59ba5988459c44312
16 janvier 1980
16 janvier 1980
PAR LA VICTIME ET PREVUES PAR LE LIVRE III DUDIT CODE ; QUE, TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LAQUELLE EST UNE MESURE D'ASSISTANCE DEPOURVUE DE CARACTERE
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607940e49ba5988459c3f827
5 juin 1970
5 juin 1970
EXECUTES " SOUS QUINZAINE DU PRESENT ARRET ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRONONCER UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE, AYANT PAR LA MEME UN CARACTERE
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6079a7fa9ba5988459c4b744
23 janvier 1979
23 janvier 1979
DECLARATION PREALABLE SE POURSUIT PAR L'INTERVENTION RENOUVELEE DU TENANCIER ET PRESENTE DES LORS, AUSSI LONGTEMPS QUE DURE L'EXPLOITATION ILLICITE D'UN ETABLISSEMENT DEPOURVU D'EXISTENCE LEGALE, LE CARACTERE
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