opérés chez les personnes ou sociétés, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets

24 juin 2021, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, -ordonner à Mme [U] de communiquer à la présente juridiction les relevés des carnets

Celle-ci lui reprochait, ainsi qu’à d’autres employés, d’avoir débité le compte de la Société grecque des chemins de fer («   l’OSE   ») au moyen de sept chèques tirés d’un carnet de chèque établi

H... à tiré sur ce compte un chèque au bénéfice de M. X... ; que la caisse a refusé de payer cet effet et a "bloqué" le compte ; que M.

AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT ET QU'IL LUI AVAIT ETE SOUSTRAIT UN SAC, UNE VALISE CONTENANT DIVERS OBJETS AINSI QUE SON SAC A MAIN QUI RENFERMAIT UNE SOMME DE 800 FRANCS, LES PAPIERS DE LA VOITURE, DEUX CARNETS

; Attendu qu'en se déterminant par des moyens impropres à caractériser en quoi Mme X... avait pu commettre une faute en laissant sa nièce accéder à son carnet de chèque et à sa signature, la cour d'appel

[X] [B] exploitant sous l'enseigne GESPAC et concluant à une exécution partielle de l'injonction dont il déduit la liste des pièces non encore communiquées, à l'exemple de carnets de chèques, de relevés

que les carnets de chèques sont retirés au guichet de l'agence ou envoyés par recommandé aux frais du client dans deux cas : 1) sur instruction du client, 2) en l'absence de retrait dans un délai de six

prévue par l'article 8 des conventions de compte courant conclues par les sociétés Rebar et Crapie, selon laquelle le client se reconnaît responsable de l'usage frauduleux qui pourrait être fait de ses carnets

litigieux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, s'il

au préjudice des mêmes ; "aux motifs que "... les services de police interpellaient Mme Z... qu'ils trouvaient en possession de doses d'héroïne mais aussi d'un passeport au nom de Marc Y..., d'un carnet

et d'usage de chèques falsifiés ; "aux motifs que (page 5, dernier alinéa) l'infraction de contrefaçon de chèques et d'usage de chèques contrefaits est caractérisée dans tous ses éléments constitutifs

X... a remis au vérificateur de la brigade de la direction nationale des vérifications de situations fiscles un ensemble de relevés bancaires, de souches de ses carnets de chèques et de justificatifs ;

avait possédé la signature sur les comptes sociaux, sans rechercher si, ainsi qu'il l'établissait, la délégation de signature n'était pas devenue sans objet dès novembre 1989, époque à laquelle les carnets

impositions en litige, l'agent vérificateur a, sans demande écrite du contribuable et sans délivrer de reçu, emporté et gardé dans les locaux de l'administration divers documents, notamment des souches de carnets

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1994, qui, pour vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés en état de récidive légale, l'a

- 900 € dont il précise qu'ils ont été réglés, pour partie en espèces à hauteur de 500 € en date du 7 mars 2016, ainsi que par règlement d'un carnet de chèques vacances d'une valeur de 400 €.

sur le chéquier de la société afin d'indemniser les actionnaires cédants ; elle conserve ce carnet de chèques, alors qu'elle ne peut prétendre à la qualité de PDG puisqu'elle sait pertinemment que le