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9 109 résultats pour « carte de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300340

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

faire application de ces dispositions à Mme [S] et la société Paris [Localité 2] Le Pyla que même s'il n'était pas discuté que le bien immobilier dont Mme [S] était locataire avait été offert à la location

Source officielle

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TCOM

6ème chambre

69ea7b61cdc6046d474d0741

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par courriers recommandés avec avis de réception du 2 juillet 2025, RENTR a signifié la résiliation des quatre contrats de location et a mis en demeure, [I] AUTOMOBILE et M.

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421301

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE FONCIA TRANSACTION LOCATION

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e31

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis (article 1er de la loi) ; qu'en l'espèce, Gérard X..., indépendamment de la gestion de son patrimoine immobilier personnel (52 studios

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742492a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

diligentée faisait apparaître que la SARL déclarée sous une activité de "presse" exerçait en réalité celle de marchand de listes qui consiste en la vente de fichiers d'adresses de logements pour la location

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69fdcd3fcdc6046d47098f7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de véhicules service d'accompagnement au financement et à l'assurance service de carte grise tout service autour de la commercialisation automobile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En conséquence, il convient de déchoir la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS de son droit aux intérêts.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd04cdc6046d473539ee

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société O''GRILL SASU, qui exerce une activité de pizzeria, laquelle a loué auprès d'elle un système de carte

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c8acdc6046d473be621

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL GARAGE DES CARMES Entretien et réparation de véhicules légers (voitures

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422148

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

de la société SOPREN ; que le troisième, mis à la disposition de C..., avait en revanche été acquis aux termes d'un contrat de leasing, souscrit par la société BEAUNIER auprès de la société Natio Location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00508

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

permettant le débit de prestations vendues ; systèmes électroniques de paiement via des systèmes de téléphonie cellulaire ; lecteurs de cartes magnétiques, électroniques et numériques ; lecteurs de cartes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7102dcdc6046d476d0939

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

restituer le véhicule MERCEDES VITO 119 CDI 5 P DEMO CDI LG MIXTO SECLECT immatriculé [Immatriculation 1] révisé en bon état avec les sièges d'origine rabattables, * La condamner à lui délivrer la carte

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf7ccdc6046d47f23c95

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 1.376,10 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 05 octobre 2021 pour la fourniture d'un terminal de cartes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300503

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Pour rejeter la demande de Mme [Y] en indemnisation d'un préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le fait que la surface du logement dont elle était locataire ait été de 8,11 mètres carrés, au lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02930

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

X... devait être titulaire d'une carte professionnelle, considérant qu'il était indifférent qu'il soit propriétaire des SCI, la cour d'appel a violé les décisions précitées ; "2°) alors que seules les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100516

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[Y] [T], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Rent A Car, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en son agence de [Localité 6], sise [Adresse 5], 3°/ à la société Identicar, société par

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aed

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Y..., celui-ci, destinataire d'un avis de passage de la poste, n'a pu retirer la lettre au motif que son état civil, tel que porté sur sa carte d'identité, ne mentionnait pas le prénom d'Anis mais le seul

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TJ

2ème Chambre

69cff2a1cdc6046d4700ad87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Z] [T] a été condamné à verser à la SAS City Care la somme de 1 000 euros au titre du remboursement de l’aide à l’équipement qu’il avait perçue dans le cadre d’un contrat de location de matériel médical

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740aa27

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 25 septembre 1997 et 5 février 1998), que Mme Z... a donné en location

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6850cdc6046d477d550a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contrat de location en date du 9 mai 2023 assortie d’intérêts de retard mensuels au taux de 10 %.

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