COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 19 DECEMBRE 2019 N° RG 15/04020 - N° Portalis DBVK-V-B67-MCRX Décisions déférées à la Cour; Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation

Nael exercée à l'occasion de son contrat de travail ; "alors que, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en déclarant

la société Garage Parisot et de la société Citroën, alors, selon le premier moyen, que les réparations du garagiste ont concerné, directement ou non, le circuit électrique dont une défaillance est la cause

provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ", et non pas d'une faute volontaire ; que la faute intentionnelle visée par ce texte suppose la volonté de l'assuré de causer le dommage tel

circonstances inopérantes que le tremblement de terre ayant causé les dommages avait eu lieu à environ 250 kilomètres de l'usine et que les vagues étaient arrivées près d'une heure après la secousse tellurique

S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que chacun des éléments, en l'absence duquel le dommage ne serait pas survenu, est la cause du dommage ; qu'en énonçant qu'il

, ALORS QUE LE COAUTEUR D'UN ACCIDENT NE SAURAIT OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE D'UN PREJUDICE "REFLECHI", A LA CREATION DUQUEL IL A PARTICIPE, PUISQUE LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE AURAIT AUTANT CAUSE

le dommage tel qu'il s'est effectivement réalisé, et non de la seule conscience de causer un dommage ; qu'en se contentant en l'espèce, de relever que M.

jambes par une cantine métallique, ayant été cependant de nature à provoquer chez elles une sérieuse émotion et ce quel que fût le mobile ayant inspiré le prévenu et quand bien même il n'avait pas voulu causer

responsabilité obligent par conséquent la partie civile à rapporter la preuve que les faits ci-dessus, dont le tribunal a écarté le caractère de faute pénale, constituent des fautes civiles qui lui ont causé

alors : « 1°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé

obligation résultant de ce contrat, lorsqu'elle leur a causé un dommage ; qu'en l'espèce, les consorts [L] ont assigné la Société générale et la société Merrill Lynch afin d'obtenir leur condamnation "

à son bien des dégâts excédant les troubles normaux de voisinage ou qui, par ses travaux, lui avait causé un dommage, de sorte qu'en tant que maître d'ouvrage, elle était responsable du trouble dont elle

L'ARTICLE 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN VISANT LA MALVEILLANCE COMMISE PAR L'UNE DES PERSONNES QU'IL ENUMERE, NE DISTINGUE PAS SELON QUE L'ACTE DE MALVEILLANCE A CAUSE

PAR LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES PAR LE GARDIEN SUR LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE, EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE; QUE L'ARME QUI A PROVOQUE LES BLESSURES N'A PAS ETE IDENTIFIEE

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait déclaré le demandeur coupable de délit de fuite et l'a condamné ; "aux motifs qu'il apparaît donc qu'en dépit de la conscience qu'il avait eue d'avoir causé

Y... d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2°/ qu'en rejetant la demande de réparation du maître de l'ouvrage, faute pour lui d'apporter la preuve de la cause

LESQUELLES LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT TIRE SANS VISER, EN AYANT POUR BUT DE CONTRAINDRE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE A S'ARRETER, ET AVAIT EU NECESSAIREMENT CONSCIENCE DU RISQUE QU'IL PRENAIT DE CAUSER

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la pie bavarde est répandue de façon significative dans le département de l'Allier et qu'elle est susceptible d'y causer des dommages

corporels, matériels et immatériels des dommages causés par les marchandises, denrées, substances ou produits après leur livraison ; "1) alors que Patrick klein faisait valoir dans ses conclusions