X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en remboursement de crédit, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une banque ne peut obtenir des cautions d'un débiteur en réglement judiciaire

Y... avait révoqué son engagement quelques jours après que le débiteur eut contracté le prêt de 250 000 francs et un mois avant que le même débiteur eut été admis au bénéfice du règlement judiciaire, la

ne pouvant excéder ce qui est dû par le débiteur, la caution ne saurait être tenue des intérêts au delà de la date prononçant le redressement judiciaire du débiteur ; qu'en l'espèce, le redressement

Jean-Claude Y... en sa qualité de caution pour différents actes de prêts sur lesquels étaient apposées des mentions manuscrites limitant le cautionnement au principal à payer à la caisse régionale de crédit

débiteur ; qu'ultérieurement la banque a assigné la caution en paiement de diverses sommes en exécution de ses engagements ; que le tribunal a accueilli cette demande ; qu'au cours de l'instance d'appel

Lorsque celle-ci se révéla incapable de respecter les modalités de remboursement, le requérant dut rembourser une partie du prêt bancaire qu’il avait cautionné.

la dénonciation faite par la caution au débiteur, ainsi que la réparation du préjudice subi indépendamment du retard dans le paiement des sommes dues, et ne permettant pas au débiteur de lui opposer les

, la banque a cessé son concours et fait pratiquer une saisie-arrêt sur des parts sociales de SCI à l'encontre de Mme Y... qui s'était précédemment portée caution à concurrence d'une somme de 4 000 000

Z..., pris en sa qualité de caution de la société Transnational bail, en liquidation judiciaire, a été assigné, ainsi que son épouse, par M.

prêt de 1 939 105 francs le 1er mars 1991, une ouverture de crédit en compte courant de 5 000 000 francs le 11 janvier 1992, ainsi que des avances sur factures "Dailly", le tout étant garanti par la caution

2220 du code civil ainsi que la règle susvisée ; 4°/ que la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ne s'applique pas au délai de forclusion de l'action du créancier contre la caution

L..., ès qualités, que pas plus les textes que les jugements du 10 mars 2015 n'imposaient la remise des deux actes de cautionnement au débiteur et qu'il n'y a pas de nullité sans texte ni sans grief, la

été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, la banque a assigné les cautions en paiement ; que, parallèlement, M.

principal en redressement judiciaire prévue à l'article L. 621-50 du code de commerce, laisse intacts les recours que ses créanciers peuvent exercer à l'encontre de la caution du débiteur de ce dernier

United Investors à la banque La Hénin ainsi que le montant du compte courant des associés en contrepartie de quoi la banque La Hénin déchargeait les consorts X... de toute obligation au titre de leurs cautions

du compte courant en application dudit contrat viendraient s'imputer sur le solde débiteur du compte courant à la clôture, et que cette exception pouvait être opposée par la caution du débiteur ; qu'en

garantie par la caution des époux Y..., devait rechercher si, au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, les cautions avaient connaissance de l'affectation du crédit consenti au paiement

Z... la qualité de débiteur non prévue à l'acte de caution, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M. Y... qui soulignaient bien que M.