mise en liquidation des biens, la brasserie a dû en sa qualité de caution, payer à la banque les sommes restant dues, et qu'elle a elle-même assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société de cautionnement Le Débit

en ne l'avertissant pas de la précarité de la situation de l'entreprise du débiteur principal ; que la cour d'appel a constaté qu'à la date du cautionnement, le débiteur principal ne se trouvait pas dans

impayées, l'arrêt énonce qu'il n'est pas interdit de se porter caution d'un débiteur dont l'insolvabilité est avérée et que le fait d'écarter l'erreur prétendue de la caution sur la situation financière

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elles Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le

alors « que le créancier est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde

A PAYER A LA SOCIETE CAUTION MUTUELLE POUR LE CHAUFFAGE AU FUEL LA SOMME DE 34 103,69 FRANCS AVEC INTERETS CONTRACTUELS, REPRESENTANT LE MONTANT DE PRETS CONSENTIS AUX EPOUX X...

, la cour d'appel a violé l'article L. 626-11 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 626-11 du code de commerce interdit la poursuite des actions entreprises contre la caution du débiteur principal

principal, aux termes d'une disposition d'ordre public, se trouve du même coup privé de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute pour ce créancier de pouvoir subroger

de ses membres, est représentée par le syndic ; que, par ailleurs, le syndic du règlement judiciaire ne représente pas le débiteur principal mais assiste ce dernier ; qu'en conséquence, la caution du débiteur

inclut les poursuites à l'encontre de la caution du débiteur, de sorte que la société Franfinance disposait du pouvoir d'exercer au nom de la société Star Lease des poursuites à l'encontre de M.

NON SOLIDAIRE N'EST TENUE QU'A DEFAUT DU DEBITEUR ET NE PEUT ETRE POURSUIVIE QUE LORSQUE LE DEBITEUR CAUTIONNE N'A PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION ET QUE LE CREANCIER A REQUIS LA CAUTION DE S'EXECUTER

X... s'était porté caution solidaire de la société à concurrence respectivement de 200 000 et 350 000 francs, la Banque française de crédit coopératif (la banque) a assigné la caution en paiement de sommes

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS RCS de [Localité 1] : 382 506 079 prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences audit siège [Adresse 1] représentée par

[F] [E] et Mme [C] [D] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 750 euros au titre des frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des

que la Société générale fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la décision définitive d'admission d'une créance s'impose à la caution du débiteur principal

, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné, d'où il suit qu'en déboutant la société Caralu, caution du débiteur principal, de son recours contre M.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.