ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) En vue de l'inscription d'une personne morale Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant, Dirigeant de la société, Fonction occupée : Déclare prendre connaissance des

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 35

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

; 2° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 3° Dépenses d'équipement brut/ population ; 4° Encours réel de la dette/ population ; l'encours réel de la dette correspondant au cumul des remboursements en capital des emprunts non échus et des

Article L225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre, conformément à son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

Article R931-3-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Le dirigeant intéressé, lorsqu'il s'agit d'un administrateur, ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 26

Code de la propriété intellectuelle

Ne pas avoir été auteurs de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative ; 3.

Article 6

—

, ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,8 20,4 - 3,5 II. - Pour l'année 2014, l'objectif rectifié d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement

Article D614-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 45

Code rural (nouveau)

-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse à l'Agence de services et de paiement, à sa demande, les données relatives à la situation des dirigeants et associés des entreprises pour lesquelles une demande d'aide conditionnée à la qualité

Article D3661-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 88

Code général des collectivités territoriales

et remboursement annuel de la dette en capital/ recettes réelles de fonctionnement ; 8° Dépenses d'équipement brut/ recettes réelles de fonctionnement ; 9° Encours de la dette/ recettes réelles de fonctionnement ; 10° Epargne brute/ recette réelle

Article 3-2

—

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions

Article L328-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes

Article R325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III est agréé au titre de l'article L. 133-2 s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories

Article 1

—

I. - Le président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre

Article D6261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article L. 6261-11, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ; 2° Produit des impositions / population ; 3° Recettes réelles

Article D6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article L. 6361-11, comprennent les ratios suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ; 2° Produit des impositions / population ; 3° Recettes réelles

Article Annexe A

—

et charges à payer (CAP) à l'égard des bénéficiaires 22,3 21,3 Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale 7,9 5,6 Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et impôts de sécurité sociale

Article 122

—

sociale est inférieure à 10 000 €, d'une prise en charge de tout ou partie de cette dette, dans les conditions prévues à l'article L. 726-3 dudit code.

Article Annexe VI

—

Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (10). Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement.

Article 117

—

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.

Article L202-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les cessionnaires des parts sociales,

Article 37

—

I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.

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