Un tribunal arbitral a été constitué et a décidé d'appliquer le règlement de procédure du Centre régional d'arbitrage commercial international du Caire.

inapplicable " ; qu'il n'est pas contesté par les parties qu'aucun tribunal arbitral n'est saisi ; que de même, il n'est pas soutenu par la société BAYER que la clause d'arbitrage serait manifestement

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Citra Sud-Ouest, aux droits de qui se trouve la société Spie Sud-Ouest, à qui avait été confié le gros oeuvre de l'extension d'un centre

[L] et [E]-[N], arbitres, et de M.

Par une sentence rendue à Paris le 22 août 2016, le tribunal arbitral composé de MM. X... et C... , arbitres, et de M.

la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

La sentence partielle n'ayant pas été exécutée dans le délai imparti, le tribunal arbitral a rendu une sentence finale condamnant la Libye au paiement de la somme majorée et répartissant les frais d'arbitrage

[W], lequel a fait connaître qu'il ne souhaitait plus recourir à l'arbitrage. 4. Le 30 juin 2020, l'un des arbitres a informé M. et Mme [G] de ce que M.

les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; qu'ainsi, lorsqu'une partie s'est prévalue devant les arbitres de la compétence du tribunal arbitral sur

[P] [O], président de la commission d'arbitrage du centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 15] ; désigné en remplacement de l'arbitre récusé, en qualité d'arbitre pour le compte de la société

Se prévalant de la clause compromissoire figurant au contrat, cette société a initié une procédure d'arbitrage sous l'égide du Centre régional d'arbitrage du commerce international du Caire. 4.

    Conformément à la procédure devant cet organe, chaque partie à l’arbitrage nomma un arbitre.

le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82. » Dans le cas d'espèce, la société LO2I, demandeur à l'instance a sollicité, dans sa requête en injonction de payer, le renvoi devant le Centre

. ; que les consorts X... et la société Faldis ont assigné devant un tribunal de grande instance l'association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD LEC), la société Groupement d'achat Edouard

Fabienne PAGES, Président, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller, Madame Florence MICHON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Par sentence arbitrale

..., les locaux de la société Fromagère du Centre étant eux situés au n° 4 de la même rue (Cf. conclusions, p. 5) et, d'autre part, que la baisse du chiffre d'affaires de la société Fromagère du Centre

Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 9] a été saisi, conformément à la clause compromissoire figurant dans le protocole