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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
60320504eb68633cfadbbe73
17 mai 2018
17 mai 2018
l'inopposabilité de la cession au bailleur et conduisent à constater que c'est sans droit ni titre que la SELARL Pharmacie de la Plaine occupe les lieux loués'.
Source officielle11e Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b264
16 avril 2015
16 avril 2015
pour vice caché qui n'est mise en oeuvre sur le même grief d'infiltrations affectant le fond qu'à l'égard de l'acte de cession .
Source officielle1ère Chambre
616337ee06e11dac7d76d11a
6 juin 2011
6 juin 2011
du bail commercial de nature à priver d'objet les cessions litigieuses.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9dd030d5d441bab0668c5
13 novembre 2019
13 novembre 2019
cession de droit au bail déguisée ; Constate que cette cession est opposable au bailleur pour lui avoir été signifiée par conclusions ; Dit que les fautes contractuelles résultant du défaut d'appel
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28a
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société HDS [Localité 10] soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28c
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société [Adresse 7] soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société HDS TROUVILLE soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e296
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société [Adresse 6] soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a0
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société HDS TROUVILLE soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a2
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société HDS [Localité 13] soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a70d41e0057d43e2ac
12 mai 2022
12 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur l'opposabilité de la cession de bail La société HDS [Localité 10] soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société HDS TROUVILLE soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société HDS TROUVILLE soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e290
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société HDS TROUVILLE soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e292
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société [Adresse 9] soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e294
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société HDS TROUVILLE soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e298
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société [Adresse 6] soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29c
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société HDS TROUVILLE soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29e
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société HDS [Localité 10] soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur l'opposabilité de la cession de bail La société HDS [Localité 9] soutient que la cession de bail est opposable au bailleur qui a reçu par écrit l'information relative à ladite cession conformément
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