X... arguait de la fictivité de la cession de fonds de commerce conclue le 18 janvier 2001 entre la société Microcom Systèmes et la société Mallcom et soutenait que cet acte constituait une cession déguisée

A.M, inspecteur des Impôts, fixe la plus-value taxable au taux de 33,33 % et résultant de la cession du fonds de commerce à 11 700 000 francs (pièce 5-1) ; que par cette même notification de redressements

EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL DONT L'ARTICLE 9, QUI N'AUTORISE LA CESSION QU'A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE DU PRENEUR

du fonds de commerce du 6 avril 1971, non versé aux débats mais repris dans les cessions successives du fonds de commerce, les locaux du rez-de-chaussée et de 1er étage à usage de restaurant dont il n'est

et translations internationales. cession entre Poiray-Paris et Aurum (France) ; considérant que la cession de la parure entre ces deux sociétés, Aurum n'ayant au stade de la fabrication que des diamants

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine Y... des chefs de transport, détention, acquisition, offre ou cession

Sur la perte de « droit » de présenter un successeur à la MACIF : - DIRE ET JUGER o que Monsieur [S] n’a jamais disposé d’un « droit » de présentation d’un successeur à la MACIF, mais d’une simple faculté

une cession de bail à son successeur dans son activité ».

La cession ou sous-location était prohibée sauf à un successeur du preneur dans son fonds de commerce et sous condition de rester garant et solidaire du cessionnaire pour l'exécution des conditions du

ambulant à son bénéfice et refusant la cession de ce fonds de commerce à la SARL BSM ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Etienne du Rouvray d'agréer la cession de son fonds de commerce sur le marché

la cession du fonds de commerce, par l'ordonnance du 25 septembre 2009 qui comme la requête au vu de laquelle elle a été rendue, ne fait aucune référence au projet de cession des murs ; que cette cession

UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LE PRENEUR ETANT AUTORISE A CEDER LE DROIT AU BAIL A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ; QUE M. Y..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE M.I.M.

(article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce (issu de la loi NRE du 15 mai 2001, et

, et ayant relevé que si le refus de renouvellement aurait pu priver la preneuse de son droit au bail, les baux litigieux n'autorisaient qu'une cession du droit au bail à un successeur dans le commerce

C'est donc à bon droit que le juge-commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce de la société C&C Business store à MM. P... et U....

NON COMPRISES DANS L'INVENTAIRE ET DANS L'ETAT ESTIMATIF ", N'AVAIENT APPORTE A L'APPUI D'UNE PAREILLE THESE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE; QUE, POUR ECARTER L'AUTORITE DE LA JURISPRUDENCE INVOQUEE

en une cession du fonds la cession du droit au bail sans l'autorisation du bailleur, les consorts X... l'ont assignée ainsi que la société BHV aux fins de voir annuler la cession du fonds de commerce

L'acte authentique de cession, en date du 15 novembre 2006, prévoit dans son article relatif à la désignation du fonds de commerce cédé, que la cession porte sur' l'activité d'ambulance, taxi, VSL

son fonds de commerce ; qu'elle fait valoir que la cession des baux n'est pas concomitante à la cession du fonds de commerce intervenue consécutivement au jugement arrêtant le plan et que dès lors elle

son fonds de commerce ; qu'elle fait valoir que la cession des baux n'est pas concomitante à la cession du fonds de commerce intervenue consécutivement au jugement arrêtant le plan et que dès lors elle