. - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES SOUMISES AU RÉGIME DE LA TVA SUR LA MARGE (ART. 268 DU CGI) - CESSION DE TERRAINS À BÂTIR ACQUIS EN VUE DE LEUR REVENTE - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - CESSION DE TERRAINS

. - AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DÉCRET DU 15 FÉVRIER 1988 - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - AGENTS ENGAGÉS POUR EXÉCUTER UN ACTE DÉTERMINÉ (ART. 1ER) - 1) DÉFINITION - AGENTS

d'application - Exclusion des personnes ayant présenté auparavant une demande d'indemnisation pour un autre élément de leur patrimoine, même situé dans un autre territoire (1).

AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI DU 13 JUILLET 1983) - Champ

L. 52 DU LPF) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - ENTREPRISE OU SCI SE LIVRANT À UNE ACTIVITÉ CIVILE DE LOCATION IMMOBILIÈRE DE LOCAUX NUS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ACTIVITÉ EXERCÉE PAR UNE SARL

d'application - Exclusion - Conséquences - Applicabilité de la règle du huis-clos (article L. 223-9 du code des juridictions financières).

d'application - Exclusion - Faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 en Polynésie française.

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion

D'APPLICATION - EXCLUSION - PLUS-VALUES RÉALISÉES PAR DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX DONT LES RÉSULTATS NE PEUVENT ÊTRE SOUMIS EN FRANCE À L'IMPÔT SUR LE REVENU.

DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -Article 85-I - Champ d'application - Exclusion - Caisses nationales d'assurance maladie. | 26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES -Protection

d'application, limité aux biens "donnés en location", de ces dernières dispositions ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

fondée sur ce que lesdites citernes, présentant le caractère d'équipements légers faciles à déplacer, et non celui de véritables constructions installées à perpétuelle demeure, n'entraient pas dans le champ

TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES -Taxe sur la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en région parisienne (article L. 520-1 du code de l'urbanisme) - Champ

d'application - Exclusion - Quote-part de bénéfices sociaux perçue par un associé de société de personnes à raison de travaux de recherche qu'il menait personnellement pour le compte de la société.

. - TEXTES RELATIFS À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DU TRAVAIL ET À L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - ASSISTANTS TERRITORIAUX SPÉCIALISÉS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE SOUMIS

L. 521-4 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - A) CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - JUGE DES RÉFÉRÉS AYANT REJETÉ LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SUSPENSION DONT IL ÉTAIT SAISI - B) CONSÉQUENCE - DEMANDE FORMELLEMENT

L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - INTÉRESSÉ AYANT ATTEINT LA LIMITE D'ÂGE DE SON GRADE MAIS SUSCEPTIBLE DE SERVIR AU-DELÀ (LOI DU 13 JUILLET

d'application - Exclusion - Prestations obtenues avant la date d'entrée en vigueur de la loi.