à une notification diligentée avant cette date, la cour régionale des pensions de Pau a méconnu le champ de leur application dans le temps ; 5.

acquis au titre de l'ancienneté et de prendre en compte cette période au titre de son avancement ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier public Fernand Léger la somme de 2 500 euros en application

un véhicule de l'entreprise, donc hors du champ d'application de l'article 8-17 précité, n'étaient pas inclus dans le temps de travail rémunéré ; Attendu, cependant, que l'indemnité de trajet prévue par

routiers du 21 décembre 1950, notamment dans ses stipulations relatives au transport sanitaire, dont l'article 1er relatif au champ d'application de cette convention et des accords qui y sont annexés

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er octobre 1996 par la société Charles Delatour en qualité de VRP carte unique à temps

partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 31 janvier 1996 par la société Encyclopaedia Britannica en qualité de VRP à temps

d'application aussi vaste dans un premier temps qu'un continent, à savoir l'Europe, puis son extension à un deuxième continent, l'Asie, outre les Etats du Pacifique, constituait une limitation excessive

La société Pro services consulting, en ne respectant pas les dispositions des textes susvisés, s'est donc placée hors du champ d'application du travail à temps partagé.

Toute mesure prise devrait dès lors être strictement limitée dans son champ d'application et dans le temps, conformément aux efforts déployés pour rétablir la libre circulation au sein de l'Union, et ne

Il peut, par suite, être statué par ordonnance sur la requête de Mme D en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

supplémentaires pour les années 1998 à 2000 ; Attendu que, pour le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour l'année 2000, la cour d'appel a retenu que le salarié était compris dans le champ

Il en résulte que la période du congé de reclassement n'est pas légalement assimilée à une période de temps de travail effectif. 14.

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2002) et les productions, que Mme X..., professeur, appartenant au personnel d'un établissement d'enseignement entrant dans le champ

travail par l'octroi de jours de repos, et a prévu son application rétroactive depuis le 1er janvier 2000 aux salariés présents dans l'entreprise à la date de son entrée en application, excluant ainsi

de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'état de l'illicéité dont est entachée la clause d'un accord collectif relatif à la réduction du temps

d'application géographique, sans constater l'existence d'un écrit ni la destruction par l'employeur de la présomption de travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 et L. 212

d'Aquitaine font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 1989), rendu sur renvoi après cassation par arrêt du 22 décembre 1988, d'avoir dit applicable à Mme Y..., psychologue à son service à temps

C une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

d'application de l'incrimination ; qu'en outre, chargé de déterminer si une loi pénale nouvelle est d'application immédiate, le juge répressif doit se livrer à une appréciation in abstracto des deux