Sauf si la commission de discipline en décide autrement, la sanction consistant en une interdiction temporaire d'exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité.

Article L1418-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41

Code de la santé publique

En outre, les membres du conseil d'orientation, des groupes d'experts ou de toute autre commission siégeant auprès de l'agence ne peuvent, sous réserve des peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes

Article 5 bis

—

Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou

Article 4

—

L'organisation des contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 87-347 du 27 mai 1987 concernant la présentation du projet et de l'article

Article 4

—

L'organisation des contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 concernant la présentation du projet et de l'article

Article 4

—

L’organisation des contrôles relève de la compétence du chef d’établissement et de l’équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l’article 9 du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 concernant la présentation du projet et de l

Article 20

—

Si nos ministres sont informés, autrement que par le directeur général, qu'un auteur ou un imprimeur se propose d'imprimer un ouvrage qui intéresse quelque partie de leurs attributions, et qui doive être soumis à l'examen, ils requerront le directeur

Article D632-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournit un accès électronique

Article L350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 31

Code des assurances

Dans le présent titre : 1° L'expression : " entreprise captive d'assurance " désigne une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 qui est détenue soit par une entreprise financière, autre qu'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du

Article D31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables : 1° Lorsqu'il n'existe qu'un juge d'instruction ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une information comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction

Article L2314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : - d'une part, par le collège des ouvriers et employés ; Dans les entreprises

Article ANNEXE I

—

Autres fonctionnaires Président et procureur de la République Tribunal judiciaire de Paris Chef de greffe Président Secrétaire en chef du parquet Procureur de la République Autres fonctionnaires affectés au greffe Président

Article 4

—

Cette demande doit être visée par le chef de service. Toute modification concernant la désignation du ou des mandataires fait l'objet d'une notification visée par le chef de service.

Article D549-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 05

Code monétaire et financier

les marchés d'instruments financiers a été levée à titre de dérogation conformément à l'article 4, paragraphe 1, points a ou b, dudit règlement ; 2° Le cas échéant, le fait qu'un algorithme informatique au sein du prestataire de services d'investissement

Article L533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui reçoit, par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, l'instruction de fournir des

Article Annexe

—

A l'issue de la formation, il est délivré le diplôme de chef

Article L221-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 37

Code de la mutualité

Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 225-2 et L. 225-8, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents

Article Annexe

—

Autres agents Directeur, délégué, directeur adjoint, délégué adjoint, chef de service ou sous-directeur ou chef de département Administration centrale, service directement rattaché au ministre Chef du service ou de département Ministre

Article D723-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 78

Code rural (nouveau)

individuels concernant le personnel de direction.

Article 21N111

—

Applicabilité 1° Les exigences en matière de procédures pour l'approbation de modifications majeures selon les procédures dites du " supplément au certificat de type " (" STC ") lorsque de telles modifications sont conçues par une personne autre qu'une

Page 4 · 50 292 résultats

← Précédent Suivant →