SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., QUI ETAIT ASSUREE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) POUR L'USAGE D'UNE

encore se prévaloir, à l'égard de son assureur, de son droit de propriété sur le bateau et que n'étaient pas applicables en la cause les articles du Code des assurances relatifs à l'aliénation de la chose

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée ne font pas obstacle à ce que celle-ci atteigne la valeur de reconstruction de l'immeuble sinistré, de sorte que la clause litigieuse prévoyant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994) d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat d'assurance de chose souscrit par le locataire de la

10 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 113-14 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JANVIER 1981; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE

que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, en application des articles L. 242-1, L. 121-1 et L. 121-10 du Code des assurances, après la vente de la chose

X..., victime du vol d'un autoradio dans son véhicule, dont la serrure de portière avait été fracturée, a demandé à la compagnie L'Alsacienne, auprès de laquelle il était assuré pour les dommages causés

l'existence et la suffisance" de l'arrimage de la marchandise ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'assureur de rapporter la preuve de l'insuffisance de l'arrimage ou du calage de la chose

Toutefois ce n'est qu'en cas d'aliénation de la chose assurée que cette règle a vocation à recevoir application, c'est à dire en cas d'aliénation effective et non d'une promesse, alors même que le transfert

PRINCIPE, EN CAS D'ASSURANCES MULTIPLES CONTRACTEES SANS FRAUDE, CHACUNE D'ELLE PRODUIT SES EFFETS EN PROPORTION DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'ENTIERE VALEUR DE LA CHOSE

correspondant à l'évaluation des dommages relatifs à la partie habitation après application de la règle proportionnelle, la cour d'appel a jugé que « la garantie de la société Sogessur était limitée à la chose

celle-ci ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que s'il résulte des estimations que la valeur de la chose

et que les arbres du parc constituant un élément important de la valeur du fonds devaient être eux aussi assurés, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1er de la loi du 17 mars 1909

résultant du retard dans l'exécution sont dus, en principe, du jour de la sommation de payer ; que cette règle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par une compagnie d'assurance en cas d'assurance de chose

déterminée au jour de l'assignation de sorte que rien ne justifiait que les intérêts soient accordés à compter de l'acte introductif d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'assurance de choses

et donc qu'il n'ait pas aliéné la chose assurée ; que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré

QUE PERRONCEL AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE LA SOUS-ESTIMATION DE LA VALEUR DES BIENS SINISTRES, ALORS QUE LE COURTIER D'ASSURANCES N'A L'OBLIGATION QUE DE PALIER LES NEGLIGENCES DE L'ASSURE