, se devait de l'exécuter spontanément en offrant l'échange des bacs non conformes sans attendre d'y être contrainte par ces acheteurs, et était en droit d'obtenir de son vendeur la garantie du préjudice

juger que les consorts [Z] tenus à les indemniser des conséquences dommageables du non-respect de leur obligation de délivrance d'une chose conforme, à titre subsidiaire, - de confirmer le jugement

La CCAM a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 7.

prononcé au terme de cette instruction a acquis l'autorité de chose jugée et entraîné l'extinction de l'action publique ; que la décision du juge d'instruction a été confirmée par la chambre de l'instruction

(les consorts U...), ont assigné l'association communale de chasse agréée de Bertrichamps (l'ACCA) pour obtenir une carte d'adhérent en qualité de propriétaire non chasseur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Un jugement du 7 avril 2004 a rejeté les demandes des consorts R..., après avoir retenu que celle portant sur la terre [...] se heurtait à l'autorité de la chose jugée le 21 avril 1993. 3.

Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 12 juillet 2000, l'arrêt retient que le jugement du 4 avril 2008, devenu irrévocable, a dénié toute autorité de chose jugée à

Considérant qu'il n'est nullement établi que la société M3R aurait été informée, avant qu'elle ne mette en demeure Vidéo Injection Insituform de lui adresser la fiche technique des gaines époxy, de la non-conformité

à compter de cette dernière ; que lorsque les accessoires de la chose, argués de non-conformité, sont délivrés séparément, le délai de prescription court à compter de leur délivrance et non de celle de

de délivrance conforme prévue par l'article 1604 du code civil, constituait ou non un délai d'épreuve commençant à courir à compter de la livraison de la chose, au motif inopérant que l'article 2224 du

par l'implication de la requérante dans la procédure à l'occasion de laquelle l'arme a été saisie ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer la décision de non-restitution du procureur de la République

dénommée des chefs d'extorsion, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

qu'est en cause une non-conformité à l'usage normal de la chose, l'inexécution du vendeur ressort de la garantie des vices cachés et non de la délivrance conforme ; qu'en prononçant la résolution de la

faites ; que l'acte de vente du 7 avril 2006 ne prévoyait la substitution de matériaux qu'en cas d'impossibilité ou de difficulté sérieuse à obtenir les matériaux prévus (art. 15.1.3) ; qu'en écartant la non-conformité

qui lui avait été livrée était conforme à la chose qu'il avait acquise, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve de la non-conformité de la chose livrée

la réparation de leur préjudice ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'absence d'étanchéité constitue un défaut de conformité de la chose vendue et que le vendeur est tenu

, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente a été conclue ; qu'en l'espèce, pour dénier la non-conformité de la soudure, la cour d'appel s'est bornée

qui appartenait à son auteur, disposait contre le fabricant d'une action contractuelle directement fondée sur la non-conformité de la chose, qui excluait l'application de l'article 1648 du Code civil

conformes et sur le choix des CES de manutention en fonction des dimensions exactes de marchandises" ; "alors que la responsabilité pénale de l'employeur ne se présume pas et ne peut être engagée que