X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a constaté la nullité de la citation et annulé le jugement du tribunal correctionnel.

saisie par la première citation. 15.

, comporter le texte de la réponse, ce qui n'est pas le cas des citations litigieuses contenant seulement une annexe intitulée "Pièces sur lesquelles la demande est fondée" sans que le texte du droit de

. ; "aux motifs que la citation à comparaître devant le tribunal de police de Lagny-sur-Marne, délivrée le 30 septembre 1993 à la secrétaire du prévenu, comporte l'indication que X... sera jugé pour

des articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité de l'ordonnance pénale et de la citation

K... du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité de la citation directe et dit n'y avoir lieu à évocation.

directe devant le tribunal de police de Salon-de-Provence, du 31 juillet 1991 ; "aux motifs que la citation, par l'historique des faits reprochés au prévenu qu'elle énonçait et faisant référence à

INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2003, qui a déclaré irrecevable sa citation

[L] ne pouvant sérieusement soutenir s'être mépris sur ce point et s'être trouvé empêché d'assurer sa défense ; que ce premier moyen sera donc écarté ; que la citation délivrée par le ministère public

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre David X... pour infractions fiscales, a annulé la citation

de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X... pour infractions fiscales, a annulé la citation

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... pour infractions fiscales, a annulé la citation

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... pour infractions fiscales, a annulé la citation

l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... pour infractions fiscales, a annulé la citation

. ; que celle-ci a eu lieu le 17 septembre 1997 ; que le 15 septembre 1998, soit deux jours avant l'expiration du délai de prescription, le mandement aux fins de citation a été adressé à l'huissier qui

d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre Marie Yolande X..., épouse Y..., pour infractions fiscales, a annulé la citation

de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation