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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202035

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

clause rédigée en termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole ; La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c

Source officielle
CC

soc

6137267fcd58014677426093

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 septembre 1982 par la société Dépêche du Midi en qualité de journaliste grand reporter selon lettre d'engagement contenant la clause

Source officielle
CC

soc

61372267cd580146773fcaa0

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., que, dans l'un des "attendus" de cette décision, elle aurait précisé que la violation de la clause de non-concurrence par M.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febe8

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

X... a été engagé à compter du 14 septembre 1987 par la société Bis SA en qualité de "controller" ; que dans son contrat de travail était insérée une clause de non-concurrence sans contrepartie financière

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b08

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

clauses figurant dans les contrats de travail de MM.

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f73

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

de non-concurrence ; Attendu que la société RDI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles les clauses de non-concurrence insérées aux contrats de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03b0

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

l'espèce l'intérêt légitime de la société était évident ; qu'il n'en demeurait pas moins qu'il aurait été sauvegardé par une clause de moindre durée ; qu'un délai de trois ans inséré dans un contrat de

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a448

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit rigoureusement respecter les termes de la clause

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403dad

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

le pourvoi, qu'un tribunal peut constater, après le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'acheteur, l'acquisition, pour défaut de paiement d'une fraction du prix, de la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00350

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'employeur des sommes à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300091

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le 2 juin 2020, la bailleresse a délivré à la locataire deux commandements de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée aux baux. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00012

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de

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CC

comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

commercial ; qu'en décidant que la clause d'exclusivité insérée dans les contrats d'agent commercial liant l'OFUP à différents éditeurs pouvait être annulée, même en l'absence de ces éditeurs, dont les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300135

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

; qu'en considérant que devait recevoir application la clause insérée au contrat de bail commercial qui imposait la présence obligatoire du bailleur à tout acte de cession du droit au bail qui serait

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CC

soc

613722facd58014677403ef6

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

pour dire fautif le refus du salarié et le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le salarié a expressément approuvé et signé, au moment de l'embauche, une clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100351

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Un litige étant né entre les parties, un tribunal arbitral a été constitué en application d'une clause compromissoire insérée dans le cahier des clauses administratives particulières du contrat ( le CCAP

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CC

soc

61372483cd5801467741620d

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Promod à compter du 13 novembre 1995 en qualité de vendeuse et a bénéficié d'une promotion en qualité de vendeuse principale à compter du 1er avril 1997, l'avenant à son contrat de travail prévoyant une clause

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CC

soc

61372386cd5801467740af11

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

la liberté du travail n'entraîne pas la nullité de la clause de non-concurrence dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et qu'elle n'a pas pour effet de créer pour le salarié une impossibilité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En premier lieu, l'arrêt retient que la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT. 8.

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773faff3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

de son employeur, organisé son départ de l'entreprise vers une société concurrente, d'autre part, utilisé le personnel de l'entreprise pour matérialiser l'offre de service et enfin imaginé une manoeuvre

Source officielle

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