CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202035
28 novembre 2019
clause rédigée en termes généraux doit être interprétée comme générale et relative à l'ensemble des relations régies par le protocole ; La circonstance qu'elle soit insérée à la suite de la clause 9 c
soc
6137267fcd58014677426093
24 novembre 2004
Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 septembre 1982 par la société Dépêche du Midi en qualité de journaliste grand reporter selon lettre d'engagement contenant la clause
61372267cd580146773fcaa0
14 mars 1995
X..., que, dans l'un des "attendus" de cette décision, elle aurait précisé que la violation de la clause de non-concurrence par M.
61372295cd580146773febe8
27 février 1996
X... a été engagé à compter du 14 septembre 1987 par la société Bis SA en qualité de "controller" ; que dans son contrat de travail était insérée une clause de non-concurrence sans contrepartie financière
cr
613725f0cd58014677421b08
14 décembre 2000
clauses figurant dans les contrats de travail de MM.
61372311cd58014677404f73
25 février 1998
de non-concurrence ; Attendu que la société RDI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles les clauses de non-concurrence insérées aux contrats de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le
61372102cd580146773f03b0
27 septembre 1989
l'espèce l'intérêt légitime de la société était évident ; qu'il n'en demeurait pas moins qu'il aurait été sauvegardé par une clause de moindre durée ; qu'un délai de trois ans inséré dans un contrat de
61372379cd5801467740a448
19 avril 2000
réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit rigoureusement respecter les termes de la clause
comm
613722f8cd58014677403dad
25 novembre 1997
le pourvoi, qu'un tribunal peut constater, après le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'acheteur, l'acquisition, pour défaut de paiement d'une fraction du prix, de la clause
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00350
27 mars 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'employeur des sommes à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300091
25 janvier 2023
Le 2 juin 2020, la bailleresse a délivré à la locataire deux commandements de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée aux baux. 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00012
7 janvier 2026
clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de
61372340cd5801467740758c
12 janvier 1999
commercial ; qu'en décidant que la clause d'exclusivité insérée dans les contrats d'agent commercial liant l'OFUP à différents éditeurs pouvait être annulée, même en l'absence de ces éditeurs, dont les
ECLI:FR:CCASS:2025:C300135
13 mars 2025
; qu'en considérant que devait recevoir application la clause insérée au contrat de bail commercial qui imposait la présence obligatoire du bailleur à tout acte de cession du droit au bail qui serait
613722facd58014677403ef6
2 octobre 1997
pour dire fautif le refus du salarié et le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le salarié a expressément approuvé et signé, au moment de l'embauche, une clause
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100351
19 juin 2024
Un litige étant né entre les parties, un tribunal arbitral a été constitué en application d'une clause compromissoire insérée dans le cahier des clauses administratives particulières du contrat ( le CCAP
61372483cd5801467741620d
15 février 2006
Promod à compter du 13 novembre 1995 en qualité de vendeuse et a bénéficié d'une promotion en qualité de vendeuse principale à compter du 1er avril 1997, l'avenant à son contrat de travail prévoyant une clause
61372386cd5801467740af11
30 octobre 2000
la liberté du travail n'entraîne pas la nullité de la clause de non-concurrence dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et qu'elle n'a pas pour effet de créer pour le salarié une impossibilité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00551
28 septembre 2022
En premier lieu, l'arrêt retient que la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT. 8.
61372232cd580146773faff3
4 mai 1994
de son employeur, organisé son départ de l'entreprise vers une société concurrente, d'autre part, utilisé le personnel de l'entreprise pour matérialiser l'offre de service et enfin imaginé une manoeuvre
Page 4 sur 463