932-7-1, le taux de couverture des engagements, défini comme le rapport entre les provisions techniques mentionnées à l'article R. 932-4-4 et la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 932-4-15, ne peut être inférieur à 85 % à la date

Article Annexe I

—

PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE NO 2719

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code général des impôts

de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs

Article 132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même

Article R344-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Cette période commence à courir à la date à laquelle la contrainte est devenue effective.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 52

Arrêté du 15 septembre 1986 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire au titre de la protection de l'environnement les élevages d'animaux carnassiers à fourrure

L'ensemble de ces règles est applicable sans délai aux établissements faisant l'objet d'un arrêté d'autorisation postérieur au présent arrêté.

Article D181-15-2 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 58

Code de l'environnement

, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7.

Article 71

—

L'article 19 entre également en vigueur à cette date et s'applique aux contrôles qui lui sont postérieurs.

Article R5132-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 01

Code de la santé publique

L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien

Article 223 a-I/02-2

—

Prescriptions de sécurité pour les personnes à mobilité réduite 1.

Article 223 a-III/05-2

—

Aires d'atterrissage et d'évacuation par hélicoptère NAVIRES ROULIERS NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D : 1.

Article R581-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 71

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.

Article 171 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

valeurs réévaluées en application du deuxième alinéa du II de l'article 238 bis J du code général des impôts sont inscrites dans les charges d'exploitation des exercices ouverts après le 31 décembre 1976 ou après la clôture de l'exercie en cours à cette date

Article 1198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.

Article 2

—

Pour les installations existantes, les annexes IV, V et VI définissent les prescriptions applicables en lieu et place des dispositions correspondantes de l'annexe II.

Article R551-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article L. 551-3.

Article 223 a-II-2/01

—

NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 5.

Article 221-VII/09

—

Ces navires-citernes doivent satisfaire aux prescriptions de la présente partie, ainsi qu'à toutes les autres prescriptions applicables des présents articles. 2 Tout navire-citerne pour produits chimiques, quelle que soit sa date de construction, sur

Article 12

—

Toutefois, lorsque le mariage est postérieur à la délivrance du livret, l'extrait ne comporte que les informations qui ne figurent pas déjà sur le livret.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 4220. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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