Article R551-6-5 · Code de l'environnement — CodexAI
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R551-6-5
Article R551-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 2 juin 2011
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article L. 551-3.
Articles cités dans le texte
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