saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande tendant à l'interprétation des dispositions de l'avenant ; Sur le premier moyen : Vu l'avenant 177 du 12 février 1993 relatif à la classification

et d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité

CADRES ET EMPLOIS. RÉPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS. - EMPLOIS SUPÉRIEURS À LA DISCRÉTION DU GOUVERNEMENT - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INC - EXISTENCE.

situations entre ses salariés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de cette dernière et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la classification

convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole conclue le 22 décembre 1999, en tant que cette décision concerne l'annexe à ladite convention, relative à la nouvelle classification

TRAVAIL ET L'AVENANT DU 13 MAI 1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES EN DATE DU 4 JUILLET 1958; ATTENDU QUE, SELON LEDIT AVENANT RELATIF A LA CLASSIFICATION

été engagé par l'UDAF de la Côte d'Or en qualité de délégué à la tutelle, le 6 septembre 1990 ; qu'est intervenu l'avenant n° 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification

X... un rappel de salaire, et de congés payés afférents, au titre de la requalification de son emploi au niveau 5A de la classification des emplois de la convention collective UCANSS, alors, selon le moyen

de la décision n° 2021-26 du 29 janvier 2021 portant classification des emplois des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi d'abroger la décision du 29 janvier

, la classification des emplois et d'avoir accordé, aux salariés en cause, des dommages-intérêts pour non respect de la convention collective, alors, selon le moyen, que d'une part, une convention collective

ALLOCATAIRES OU EMPLOYEURS, CHARGE DE RECHERCHES PORTANT ESSENTIELLEMENT SUR DES FAITS MATERIELS A LA DEMANDE DES SERVICES, A L'EXCLUSION DES VERIFICATIONS COMPTABLES", AU NIVEAU 5, CODE 5311 DE LA CLASSIFICATION

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la classification des emplois du personnel des organismes de sécurité sociale ; alors que, d'autre part

PARTICULIERES DE TRAVAIL DES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DANS LES COOPERATIVE, UNIONS DE COOPERATIVES ET SICA LAITIERE, ET L'ANNEXE III BIS DELA MEME CONVENTION COLLECTIVE PORTANT CLASSIFICATION

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11, L. 2254-1, du code du travail et les articles 15 et 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu, selon

1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'il résulte de l'article 5 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements qu'un emploi confié à un salarié

suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 1, devenu L. 3123-11 du code du travail, et les articles 15 et 16 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification

rupture de son contrat de travail le 14 octobre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit être positionné au coefficient 810 de la grille de classification