; Attendu que, pour rejeter l'exception d'arbitrage et dire le tribunal de commerce compétent, l'arrêt retient d'abord que, pour être applicable, la clause d'arbitrage doit être opposable à la société

; que le tribunal arbitral a considéré, le 12 janvier 2002, que la clause d'arbitrage était opposable à M.

inapplicable ' ; Considérant qu'il n'est pas contesté par les parties qu'aucun tribunal arbitral n'est saisi ; Considérant de même qu'il n'est pas soutenu par la société BAYER que la clause d'arbitrage

aurait été privée de toute possibilité de répondre à ce moyen, dès lors que, en soulevant la nullité de la clause d'arbitrage et l'incompétence du tribunal arbitral, son conseil a, selon les énonciations

son article 20, le contrat conclu entre les sociétés CMN et FMS contient une clause d'arbitrage au profit de l'Association française d'arbitrage pour tous les litiges pouvant subvenir entre les parties

pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), qu'un contrat de franchise du 18 février 1997 liant les sociétés Daso et Prodim comportait une clause

banque l'a assignée en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de commerce pour comportement déloyal ; que la société Mayerhofer a soulevé l'incompétence du tribunal étatique en invoquant les clauses

, retraits partiels ou avances (clause d'arbitrage à cours connu) ; que les documents publicitaires et de présentation du contrat " Sélection international " mettent en exergue le fait qu'il s'agit d'un

Bomar Oil sa décision de recourir à la procédure d'arbitrage prévue à l'article 16 du contrat standard ; que la société Bomar ayant contesté avoir adhéré à une quelconque clause d'arbitrage et refusé

société GVG), ayant pour activité la commercialisation de technologies de contrôle et de supervision des flux et opérations de télécommunications, ont conclu un accord de partenariat stipulant une clause

de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que pour écarter la clause d'arbitrage contenue dans le contrat conclu entre la société civile immobilière (SCI) La Chartreuse, ayant pour gérante la société

l'ensemble de ces saisies, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas établi par la société Creighton limited que l'Etat du Qatar ait renoncé à l'immunité d'exécution et que le fait d'avoir accepté une clause

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2000) d'avoir jugé qu'une clause, qualifiée de clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat de "conseiller" le liant à la société Vivendi, n'était pas

X... en a demandé le paiement au juge des référés, dont la société Firma Waibel, invoquant la clause d'arbitrage, a soulevé l'incompétence ; Attendu que pour condamner la société Firma Waibel à payer

de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pacific Auto et la société Komatsu

administrateur judiciaire de leur reprise de l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 2001), que par acte du 25 juillet 1991, comportant notamment une garantie de passif et une clause

les premiers juges, la clause devait être tenue pour valable ; 7°/ si les juges du second degré ont encore relevé que la clause d'arbitrage ne concernait que les livraisons d'implants et non les locations

clause d'arbitrage soumettant le litige à la décision d'un tiers, alors que seul un avis lui était demandé en vue de favoriser une solution amiable ; qu'à juste titre ils ont qualifié cette clause comme