Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 308 résultats pour « clause de dénonciation du bail trois mois avant l'expiration d'une période annuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 308 résultats pour « clause de dénonciation du bail trois mois avant l'expiration d'une période annuelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 33
. - Tout établissement associé peut demander la dénonciation de la convention d'association à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au président de CY Cergy Paris Université par lettre recommandée avec avis
Article 95 ZJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
La convention individuelle est conclue pour une période de trois ans.
Article L461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Lors du renouvellement et à défaut d'accord des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le prix du nouveau bail.
Article L353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87
Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée dans des conditions définies par décret. Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail.
Article L3345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
contraires aux dispositions légales, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
Article L633-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15
Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il peut être fractionné ou pris sous forme d'un temps partiel dans des conditions fixées par décret.
Article L145-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article 706-53-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08
Il est mis fin d'office à la rétention si cette juridiction n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Article Annexe V à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose de six mois pour accepter le nouveau bail.
Article 10
dernière période de trois ans.
Article 5
Principe de revoyure annuelle et modalités de déclenchement de celle-ci L'effet des mesures de rééquilibrage de l'activité dentaire fera l'objet d'un suivi annuel dans le cadre de l'observatoire conventionnel.
Article 74
La convention est renouvelable par tacite reconduction par période de même durée sauf dénonciation six mois au moins avant sa date d’échéance par les parties signataires dans les conditions définies dans le code de la sécurité sociale.
Article 37
Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à
Article L1233-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.
Article R1221-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément.
Article R1123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
La demande d'agrément mentionne l'adresse du siège social du comité et est accompagnée d'un budget prévisionnel et, pour les demandes de renouvellement, d'un rapport d'activité pour la période écoulée depuis le précédent agrément.
Article L5621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
Durant la première période d'emploi des gens de mer auprès d'un armateur, les trois premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai.
Article L641-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72
Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; 3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail
Article R256-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54
Le loyer est constitué d'une part fixe ne pouvant excéder le plafond fixé par le bail réel solidaire d'activité. Il peut également comporter une part variable.
Article L3261-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un organisme mentionné à l'article L. 3261-7 avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
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