Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie réglementairePREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSTITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUXCHAPITRE UNIQUESection 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)R1221-20

Article R1221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément.

Articles cités dans le texte

Article R1221-19

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1221-20 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2102033_20230615

15 juin 2023

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