cette dernière une demande de condamnation solidaire s'y oppose et dès lors que la copie de l'acte authentique du 31 janvier 2017 précité n'étant pas produite aux débats dans son intégralité, il n'est

sa demande tendant à voir condamner la société LMC à réitérer l'acte de cession de fonds de commerce et, en conséquence, d'avoir constaté la validité de la cession de fonds de commerce intervenue entre

Maître X... ne peut se soustraire à la responsabilité qui lui incombe, en alléguant qu'il n'a fait qu'apporter sa participation à l'acte authentique passé en l'étude de son confrère, alors que la cession

notarié constatant la créance ou dans un acte rédigé à la suite de celui-ci ; que la cour d'appel a constaté la nullité de la clause de mobilisation de la créance incluse dans l'acte du 20 décembre 1989

payer diverses sommes au titre de la cession et de la clause pénale, outre une indemnité mensuelle.

et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 10 000 000 francs, lui enjoignant de supprimer dans ses contrats de coproduction audiovisuelle, la clause

Par la même délibération, le conseil municipal a autorisé le maire a signé une convention synallagmatique de vente sous conditions suspensives et l'acte authentique de vente à venir.

(notamment : reproduction, mise à la disposition et communication au public, en intégralité ou par extrait) qui y sont liés, de même que les actes de publicité des exploitations, produits ou services

cet impôt, afin de prévoir dans l'acte de cession une clause relative à la charge définitive de la TVA ; que dès lors, en omettant d'insérer dans le contrat de vente une clause prévoyant que la charge

X... lors de l'augmentation de capital à la date d'établissement de la promesse de cession de parts à M.

NE SAURAIT CONSTITUER L'ACTE AUTHENTIQUE TANT DE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE QUE DE LA CESSION DE CETTE MEME PROMESSE PAR RICHY A B..., ALORS D'APRES LE MOYEN, QUE LE X...

de cette clause, alors que l'offre prévoyait un prix de cession de 5.000.000 euros comportant un stock évalué à 2.600.000 euros, l'acte mentionne que dans la mesure ou la SCEA a poursuivi son

Il était enfin prévu que la réitération par acte authentique intervienne au plus tard le 3 janvier 2006.

. n° 34), de la clause d'agrément du bailleur et la clause imposant la rédaction d'un acte authentique (Civ. 3, 17 juin 2014, n° 13-15119).

DU BAIL ET RENONCE EN CONSEQUENCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE CE BAIL EXIGEANT SON AGREMENT EN CAS DE CESSION ; ALORS D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION REGULIERE DE LA CESSION AU BAILLEUR

(la société Z...) ; que l'acte de cession stipulait une clause de non-concurrence à la charge des cédants ; qu'alléguant que M.

défaut par acte authentique ; qu'il est constant que l'acte de cession n'a été établi ni par la société PERRIN et CHAFFOTEAUX ni par acte authentique, mais par Maître Gilbert X... ; que le premier juge

Par acte authentique du 10 novembre 2000, les époux D... ont cédé le droit au bail aux époux Z..., à charge pour les cessionnaires d'exécuter aux lieu et place des cédants toutes les clauses, charges et