Sud ouest campus ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère illicite de la clause de non-concurrence litigieuse, pourtant limitée dans le temps et l'espace, la cour d'appel

déloyale ; que l'action en responsabilité pour concurrence déloyale est différente de celle résultant de la violation d'une obligation de non-concurrence insérée dans un contrat de travail ; qu'en l'espèce

Le X... une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses

dans les documents contractuels des fournisseurs avaient toutes été supprimées au profit d'une clause générale et imprécise, et que la clause avait été appliquée cependant qu'aucun échange entre

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19 mars 1998 et 12 mars 1999, alors, selon le moyen, que l'action tendant à voir déclarer inexistante une délibération prise au cours d'une assemblée générale consacrant une répartition des charges illicite

X... avaient agi de manière manifestement illicite, la cour d'appel a aussi considéré que M.

Y... de leur demande d'application de la clause, la cour d'appel a retenu qu'y était stipulé le « paiement aux concessionnaires d'une indemnité, sans qu'il soit fait référence à l'économie générale du

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que la clause de non-concurrence porte une atteinte disproportionnée à la liberté du travail du salarié, de dire qu'elle est illicite, et en conséquence, nulle

, visant à éradiquer la clause déclarée abusive dans tous les contrats d'ores et déjà conclus, de sorte que les demandes en suppression de clauses abusives et illicites y compris lorsque les demandes portent

verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'est illicite une clause qui a pour conséquence d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle conforme

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de résultats du même type que ceux utilisés par la société employeur ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que la clause litigieuse empêchait le salarié d'exercer toute activité professionnelle dans

par l'annonce de la mise en place d'un logiciel de la relation client pour l'automobile (CRM), la société Datafirst les a assignés en paiement de dommages-intérêts, d'une part, pour violation de la clause

d'un co-locataire du même ensemble immobilier ne peuvent être imputés ni directement ni indirectement au bailleur commun, même si les baux respectifs des co-locataires contiennent respectivement une clause

[K] et Mme [J] la somme globale de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'une clause de non-réaffiliation à un réseau concurrent n'est illicite que si elle

de non-concurrence ou de toute clause aménageant la preuve de la concurrence déloyale qui priverait le salarié des avantages résultant des dispositions susdites ; qu'en donnant effet, en l'espèce, à une

sa politique traditionnelle de prix bas, la cessation des livraisons directes de la clientèle de la société Concurrence, la cessation de l'octroi d'une remise de 3%, le maintien et l'adoption d'une clause