à sa naissance, c'est-à-dire postérieurement à la conclusion du bail, ce dont il résulte qu'est valable, et doit produire un plein effet, une clause d'un compromis de vente signé postérieurement au bail

Elle relève que le bail commercial comprend une clause de renonciation à recours. Concernant les charges de copropriété, la demanderesse relève l’absence de demande antérieure.

résolutoire stipulée au bail, éteint son droit de s'en prévaloir ultérieurement pour la même infraction au contrat de bail, nonobstant la possibilité d'agir pour faire cesser cette infraction ; qu'en

a violé l'article L. 145-41 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut suspendre les effets de la clause résolutoire d'un bail au motif que le locataire se trouve à jour de

la somme de 10 000 euros qui correspondrait au coût de la rédaction du bail, en application de la clause 3-4.1 du contrat de bail ; qu'il convient de noter que ladite clause ne figure nullement dans le

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 avril 1998), que le 5 août 1992, la société Energeco PME (société Energeco) ayant donné à bail

La société Alliance MJ fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de travaux, alors : « 1°/ qu'aux termes du bail du 25 janvier 2008, la clause intitulée « Entretien-Réparations » stipulait

, - la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

commercial à la société FC et Cie (la locataire), lui a signifié un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. 2.

des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... ; que, postérieurement au renouvellement du bail, les consorts X... ont fait délivrer une sommation visant la clause résolutoire et dénonçant

la clause résolutoire et de sa prise d'effet au 13 décembre 2008, le bail s'est trouvé résilié automatiquement ; que le bail ayant ainsi disparu, le preneur s'est trouvé occupant sans droit ni titre à

d'aucun bail subséquent et, d'autre part, le juge-commissaire lui-même, donnant effet à la cession et au bail au jour de sa décision, n'a prévu aucune réitération et en a exclu même la nécessité, la cour

Cette cession a été contestée par la SCI GMDP (la SCI), société bailleresse, qui invoquait la violation de la clause d'agrément figurant dans le bail.

Le 26 mars 2010, l'association a assigné la société Inter-Hôtels en revendication du statut des baux commerciaux, en nullité du congé et de la clause de renonciation au droit de renouvellement du bail,

Claude X..., pris en qualité de liquidateur de M.

Y..., syndic de cette liquidation, un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail ; que ce commandement étant demeuré partiellement infructueux, la SGFG a assigné M.

résolutoire présentées par la SARL [K] ; - en conséquence, - constaté la résiliation du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire à compter du 22 mars 2025 à 0 heure ; - dit que la SARL [

commercial, qui est statutaire, abouti(ssait) à rattacher ladite clause au statut des baux commerciaux », lorsque l'action poursuivait l'exécution d'une clause contractuelle dans laquelle elle trouvait