Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 918 résultats pour « clause relative au déblocage des fonds par acomptes au vu d'états d'avancement des travaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieur des travaux de la météorologie hors classe ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement
Article R423-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code. Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Article 14
Nonobstant les dispositions particulières relatives aux branchements pourvus d'un affleurant fixées par le I de l'article 7-2, lorsqu'un ouvrage ou tronçon d'ouvrage sensible pour la sécurité visé par les clauses particulières de la commande ou du marché
Article R6332-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 99
de chaque fonds.
Article 34
Le tableau d'avancement ainsi établi est valable pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat. Les magistrats non présentés en application du premier alinéa peuvent saisir la commission d'avancement.
Article 1
Le montant des allocations mentionnées à l'article 7-I et 7-II du décret n° 77-222 du 8 mars 1977 est imputé à la section comptable spéciale du fonds national d'assurance vieillesse prévue à l'article 42-I du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 au vu
Article Annexe 2 bis
Pièces à fournir à la demande de versement d'avance au commencement des travaux 1. La demande d'avance signée sollicitant de manière expresse le versement de l'avance de 40 % ; 2. Un ordre de service attestant du commencement des travaux ; 3.
Article R5312-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 53
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Article L311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée est subordonnée à l'inclusion dans les contrats conclus avec les auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles remis à l'appui d'une demande d'aide de clauses
Article 27-3
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement
Article R621-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85
Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
Article R2222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de
Article R3241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code de la commande publique ou, le cas échéant, de
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre de travaux d'utilité publique, défini en application de l'article L. 142-7 applicable à Mayotte peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de
Article L174-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
. ― Lorsque les terrains inclus dans un périmètre défini en application de l'article L. 142-7 applicable à La Réunion peuvent faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, l'exécution de ces travaux et l'entretien ultérieur
Article R213-76-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
Au vu de la déclaration souscrite par le redevable en application de l'article L. 213-14-2 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur
Article R213-48-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 79
Au vu de la déclaration mentionnée à l'article L. 213-11 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des encaissements réalisés, l'agence fixe le montant total dû par chaque exploitant et chaque collecteur en application des articles
Article 6
programme opérationnel ou les fonds à participation aux fonds de garantie ; 4 % du capital versé par le programme opérationnel ou le fonds à participation aux instruments de microcrédit destiné aux microentreprises ; 3 % du capital versé par le programme
Article Annexe 3
Clause 2 Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants des redevances sont acquittés en euros.
Article D453-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
La convention de garantie fixe pour la durée de son application les conditions d'engagement de la société de garantie au vu : -des fonds propres de l'organisme d'habitations à loyer modéré, venant en couverture de l'activité de vente mentionnée au premier
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