Dès lors, en l'état de la multiplicité de ces clauses restrictives des droits de l'acquéreur et qui confèrent au vendeur des droits qui excèdent ceux qui sont normalement reconnus dans des contrats de

s'ensuit que dénature les termes clairs et précis dudit avenant et viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que "la société Sonacotra a reconnu par ailleurs l'illégalité des clauses

La clause de non responsabilité du bailleur: Le bail signé entre les parties contient une clause restrictive de responsabilité du bailleur libellée comme suit : « Le bailleur écarte toute responsabilité

fait apparaître clairement que le service est interdit, soit d'une façon générale, soit sur le palier tarifaire auquel il est offert ; que leurs contrats ayant été résiliés sur le fondement de cette clause

T... devait nécessairement tenir compte de l'application de la clause restrictive qui interdisait à un non propriétaire de louer le local (conclusions d'appel du syndicat des copropriétaires, p 4) ; que

Y... à accepter une clause d'exclusivité de négociation, sans constater que du fait de l'insertion de cette clause, M.

société Athena Banque avait reconnu avoir pris connaissance, réservaient au souscripteur le choix de la répartition de ses versements entre les différents supports financiers proposés et qu'aucune des clauses

A défaut, il ne peut opposer à la victime aucune clause restrictive de garantie et les dommages litigieux sont supposés couverts.

c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers juges, retenu, sans en dénaturer les termes, que rien n'interdisait à la CRCAM de déroger à la clause

ANNULER la résolution n°12 de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 janvier 2021, DIRE ET JUGER que le règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 5] à [Localité 8] ne comporte aucune clause

X...fait essentiellement valoir que la demande de la société Gandon Transports se heurte à une contestation sérieuse sur la validité de ladite clause restrictive de liberté dès lors qu'elle n'était pas

. : - soulève la nullité de la clause compromissoire, aucune modalité de désignation d'un arbitre n'étant prévue, si bien que la juridiction saisie était bien compétente pour examiner la demande de

motif qui au surplus ne constitue pas une violation des dispositions impératives des articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce ou des lois qui régissent les contrats » ; ALORS QUE, toutes les clauses

X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif imposée par la société pétrolière à un revendeur devient illégale et entrave

distribution sélective et de réserver ses produits à des revendeurs satisfaisant à certaines conditions, parmi lesquelles l'exploitation d'un local commercial " ouvert à la clientèle sans aucune restriction

permis de parvenir au taux d'épuration garanti, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les arrêts constatent l'existence dans les contrats cédés en mars 1989 par la société SRTI à la société RTI des clauses

Sur la clause de non concurrence. --------------------------------------- Attendu que les premiers juges pour rejeter la demande de Monsieur C tendant à l'annulation de la clause de non concurrence

part, que l'arrêt constate l'existence de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1937 autorisant le lotissement, du fait de sa relation dans les premiers actes authentiques de vente qui comportent une clause

considéré que l'état de Monsieur [M] répond à la définition de l'invalidité permanente totale au sens de l'article L341 du code de la Sécurité Sociale et qu'en raison de l'inopposabilité à leur égard des clauses

considéré que l'état de Monsieur B... répond à la définition de l'invalidité permanente totale au sens de l'article L341 du code de la Sécurité Sociale et qu'en raison de l'inopposabilité à leur égard des clauses