dans la rédaction des clauses quant à la limite de la responsabilité de l'assuré, la portée de la clause 4.2.4 étant équivoque au regard de la phrase qui la suit ; qu'en conséquence, il convient

l'article 954, il est réputé avoir abandonné ses prétentions et moyens tenant à l'ambiguïté de cette clause ; qu'il convient dès lors de faire application de ladite clause, qui limite le montant des prestations

GESTION - DOIVENT ETRE FRAPPEES D'UN TIMBRE INDIQUANT LEUR INALIENABILITE ET DEPOSEES DANS LA CAISSE SOCIALE, IL FAIT RESSORTIR, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE CETTE CLAUSE

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné

cependant qu'ayant relevé l'ambiguïté de la clause, elle devait rechercher quelle avait été la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

à lui "rembourser immédiatement sur sa demande adressée par lettre recommandée jusqu'à concurrence de ladite somme de 1 000 000 de francs qui lui serait due par la société Fruits ibériques pour les clauses

ou non son accord ; l'entreprise s'interdit de confier pendant la durée du contrat à une autre personne, la prospection dans le département mentionné ci-dessus. » Les termes employés dans cette clause

. ont cédé aux sociétés CODICI et COFIPAR la totalité des parts sociales de la société SOVATRAP; qu'un différend opposant les vendeurs aux sociétés cessionnaires, il a été fait application de la clause

d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie et que tel n'est pas le cas d'une clause ne se

» ; qu'en se fondant, pour refuser de constater la résolution du contrat du fait du non-respect de la clause d'indexation, sur le fait qu'un commandement de payer avait été délivré et qu'il était ambigu

l'arrêt de dire que les indemnités dues au titre de la garantie invalidité, postérieurement au licenciement, doivent être calculées sur la base du salaire net, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses

contractuelle ne relève pas de l'office du juge des référés, ce dernier doit néanmoins apprécier le caractère clair ou ambigu d'une telle clause ; que l'ambiguïté d'une clause contractuelle ne saurait

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque les clauses d'un contrat fixant ses conditions d'exécution sont ambiguës ou contradictoires, les juges

conditions particulières d'un contrat priment sur ses conditions générales et que cette primauté est corroborée par la commune intention des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des clauses

en inclusion » au motif qu'elle n'avait pas été choisie dans les conditions particulières de ce contrat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la commune intention des parties malgré le caractère ambigu

; qu'en présence de deux clauses d'un marché dont l'une, relative à la libération du cautionnement, prévoyait que celui-ci serait libéré dans le délai d'un mois suivant la date de la réception définitive

X..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Houvenaghel, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la clause de réserve de propriété de la société Merlin Gerin opposable

X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'assuré n'est fondé à invoquer un manquement au devoir d'information et de conseil de l'assureur ou de son agent en présence de clauses non ambiguës qu'autant