ALORS QUE la qualification de clerc de notaire employée est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée ; qu'en décidant que Mme Y...

La procuration en date du 20 octobre 2004 mentionne que Madame Karine C...a « par la présente constitué pour son mandataire : tous clercs de notaire de l'étude de Maître X...

X... était dès lors valablement représenté lors de la signature du prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui est employée dans la procuration litigieuse est

comme la remplaçante de ce dernier ; qu'en ne constatant pas que Mme X... aurait effectivement exercé des fonctions et responsabilités rentrant dans la définition de la classification de sous-principal clerc

agissant dans l'exercice de ses fonctions ; "aux motifs que, le 11 septembre 1995, Camille X..., notaire, déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de

activité professionnelle ; qu'elle ajoute que la matérialité de l'outrage et l'intention délictueuse résultent des termes mêmes utilisés, qui visent personnellement l'officier ministériel, le prévenu, clerc

de l'office, terme désignant toute personne habituellement employée dans l'étude, ce qui était le cas de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ancienne appellation de clerc de notaire qui

l'engagement de la caution, la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; Attendu que, par acte sous seing privé du 13 juin 1984, les époux Y... ont donné mandat à un clerc

un clerc de notaire pour la représenter lors de la signature du prêt.

salarié, de classification cadre, qui exerçait les mêmes fonctions que celles d'un notaire libéral, ne disposait pas d'une qualification compatible avec le poste de clerc de notaire dont les fonctions

reçue le 1er mars 2006 par Maître Y..., notaire associé à Aix-en-Provence, contient mandat donné par les époux X...à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître Y..., notaire à Aix-en-Provence pouvant

par Maître Z..., notaire à LYON, aux termes de laquelle ils donnaient mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître Y...

de notaire, clerc d'avoué, ou secrétaire "d'agréé" ; Considérant que Mme X..., qui a occupé un emploi de secrétaire sténodactylographe auprès d'un notaire du 16 octobre 1968 au 30 septembre 1976 et un

Les pièces produites établissent que le 17 août 2005 Maître Z... notaire à Aix-en-Provence a établi une procuration qui a été signée par Mme X... par laquelle cette dernière a désigné « tous clercs » de

que les procurations données par M. et Mme X... à un clerc de l'étude du notaire rédacteur des actes de prêt, n'étaient pas annexées aux actes et que ces actes ne mentionnaient pas leur dépôt au rang

[R] affirme que Mme [J] n'est pas clerc de notaire mais seulement secrétaire de l'étude, ce que ne contredit par la société CIFFRA', - 'le terme "clerc de notaire" employé dans la procuration susvisée

' ; sur requête de Mme [U] [X], clerc de notaire, agissant en vertu de la procuration donnée par les parties à l'acte du 27 juin 2007 dans les termes qui viennent d'être énoncés, le notaire

L'indemnité forfaitaire d'immobilisation a été fixée à 25.000 euros et l'acquéreur a versé entre les mains de Mademoiselle [F] [X], clerc du notaire instrumentaire, la somme de 12.500 euros à ce titre.