ONT EXPLOITE EN COMMUN, A PARTIR DE FEVRIER 1968, UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES INSTALLE 44, Y... NAPOLEON A AJACCIO ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1971 DAME X...

ET Z..., Y..., ONT CONSTITUE LE 28 JUILLET 1971 UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET DE METTRE EN COMMUN LEURS CONNAISSANCES, LEUR TRAVAIL PROFESSIONNEL ET TOUS LES MOYENS MATERIELS DESTINES A L'EXERCICE

clientèle commune ; qu'il relève que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'il ajoute que le caractère exclusif ou non du mandat, ainsi que les modalités de rémunération du mandataire, n'ont aucune portée

trouvait réalisée que par le passage des clients à la caisse sans pouvoir résulter de l'intervention préalable des préposés de M.

pour écarter son action en concurrence déloyale, que la société Marga n'avait pas eu la volonté d'imiter ses produits, ni l'intention de profiter de son activité ou de sa notoriété pour tromper leur clientèle

requalifié en mandat dès lors qu'hormis l'existence d'un lien entre la rémunération du mandataire et les profits du mandant, il ne comporte aucune des autres caractéristiques d'un mandat d'intérêt commun

subi prévue par cet article en cas de cessation du contrat de commercialisation prend en compte le préjudice résultant à la fois de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité compensatrice de rupture a pour objet la réparation intégrale du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

X..., alors qu'il était encore à son service, ayant consisté à détourner sa clientèle au profit de la société Sergui qu'il a ultérieurement créée, la société Câbleries du bassin rond (société CBR) les

l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cette indemnité a pour objet de réparer la perte pour l'avenir des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle

l'existence en France ou à l'étranger de mécanismes directs ou indirects, conduisant à une répartition ou à un partage des coûts ou des résultats ou un rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle

l'existence en France ou à l'étranger de mécanismes directs ou indirects, conduisant à une répartition ou à un partage des coûts ou des résultats ou un rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle

l'existence en France ou à l'étranger de mécanismes directs ou indirects, conduisant à une répartition ou à un partage des coûts ou des résultats ou un rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle

l'existence en France ou à l'étranger de mécanismes directs ou indirects, conduisant à une répartition ou à un partage des coûts ou des résultats ou un rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle

l'existence en France ou à l'étranger de mécanismes directs ou indirects, conduisant à une répartition ou à un partage des coûts ou des résultats ou un rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle

l'existence en France ou à l'étranger de mécanismes directs ou indirects, conduisant à une répartition ou à un partage des coûts ou des résultats ou un rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle

l'existence en France ou à l'étranger de mécanismes directs ou indirects, conduisant à une répartition ou à un partage des coûts ou des résultats ou un rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle

l'existence en France ou à l'étranger de mécanismes directs ou indirects, conduisant à une répartition ou à un partage des coûts ou des résultats ou un rééquilibrage des rémunérations ou l'existence d'une clientèle