MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

contractuelles de ce bail ne peuvent recevoir application, de sorte que les intimés ne peuvent invoquer une quelconque créance de l'indivision au titre de ce bail, seule l'utilisation du bien sans l'accord des co-indivisaires

, elle n'empêche pas de mettre à la charge du seul co-employeur présent dans la procédure l'ensemble des obligations incombant aux deux co-employeurs ; qu'en retenant que les demandes présentées à l'encontre

dirigées à l'encontre de la société de droit belge Van Genechten Packaging Nv, pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en se prévalant de la qualité de co-employeur

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

A l'appui de ses prétentions, l'appelante fait essentiellement valoir : - qu'il existe une situation de co-emploi entre la société Groupe Royer et la société MA, - que l'employeur n'a pas rempli son

X..., alors, selon le moyen ""1°) que le juge ne peut valider a posteriori la vente d'un bien indivis, effectué par l'une des trois co-indivisaires décédée depuis, qu'en constatant l'accord des autres

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

The applicant and her co ‑ defendants were indicted to stand trial together and, by judgment no.

selon le moyen : 1 / que les circonstances de l'espèce tenant aux modalités de souscription du contrat d'assurance-vie, à l'origine des fonds versés à titre de prime et à la situation respective des co-souscripteurs

Jeany et Serge X... mais également d'autres exploitants agricoles, ne pouvait être considérée comme le prolongement de l'acte de production agricole de ses co-gérants et relever du régime de la Mutualité

a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du mis en examen avec obligation de s'abstenir de recevoir, rencontrer ou entrer en relation de quelque façon que ce soit avec les autres co-mis

'économie mixte, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Géotechnique fondation contrôle (GFC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ à la société AR-CO

; qu'en relevant encore, pour attribuer la qualité de co-employeur à la société 3 Suisses International devenue Argosyn, la mise en place d'un « système d'information intéressant les ressources humaines

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

L'existence d'une Unité Economique et Sociale (UES) ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, dont la preuve incombe au salarié.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

Par ailleurs, et s'agissant de la situation de co-emploi, avec la société ACNA, il convient de rappeler que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties