commune, était de nature à susciter la confiance de la société Home placard et de la déterminer à contracter sans avoir les moyens de déceler la réticence commise par la société CCR sous couvert d'une apparente

A... était apparemment mandaté par la société Prisme Var pour acquérir les biens faisant l'objet des promesses de vente, la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances autorisant M.

sur les 588 obtenus de la Préfecture, l'usage de 4 voitures et de 2 motos, pour 675 inscrits, les circonstances de la cession intervenue ensuite, démontrent que l'entreprise du prévenu, malgré les apparences

"Roger de Lyon Charcutier" en indiquant sur les étiquettes de son pâté en croûte le taux de truffes garanti, comme l'exige l'alinéa 2 de l'article 9 du décret du 9 août 1993, ne se conforme qu'en apparence

de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité, ne confère aucune apparence à l'exécution même de cet engagement ; que, dès lors, en considérant que, du fait qu'elle statuait comme juge des référés

pour tromperie sur les qualités substantielles ; "aux motifs qu'"en s'abstenant volontairement de renseigner Michel sur le kilométrage exact du véhicule vendu, alors qu'il existait un kilométrage apparent

qu'étant professionnel averti du réseau dans lequel il investissait sur Rouen, il acquérait un chiffre d'affaires de plus de six millions de francs et ne peut donc reprocher par la suite à ses cocontractants

public, sans distinguer s'il est de protection ou de direction, et affirme que l'application du troisième alinéa de cette disposition, permettant la suspension d'exécution de ses obligations par le cocontractant

de transmission téléphonique automatique et de valises de programmation de synthèse de la parole avait assumé, vis-à -vis de son cocontractant qui devait commercialiser ces appareils, une obligation de

, bien que celle-ci était parfaitement apparente, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location du matériel télématique et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aucune disposition

P..., notaire, qui a établi un « contrat de rénovation » par lequel les acquéreurs ont confié un mandat de « contractant général » à la SRI pour la réalisation des travaux de rénovation sur les parties

Il appartient aux demandeurs d'établir l'existence d'une véritable donation par tous moyens.

, bien que celle-ci était parfaitement apparente, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location du matériel télématique et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'aucune disposition

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1985 du code civil ; 2 / que seuls les tiers sont recevables à se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent

10 septembre 1997), que la société Daewoo France, qui avait concédé, par un premier contrat, à la société Compagnie générale d'électromécanismes (société COGEM) la distribution exclusive en France d'appareils

[U] [J] ; qu'au surplus l'intervention de deux notaires chargés d'établir les actes constituait pour elle une garantie apparente, de régularité de la vente à laquelle elle pouvait se fier

une apparence trompeuse, propre à lui permettre de croire légitimement qu'elle s'était substituée à son cocontractant ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Element power France,

de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un supplément d'information ; "aux motifs qu'il n'apparaît