1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01385 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVZR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/01385 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVZR

MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328 DEBATS Audience publique du 04 Mars 2026 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code

tribunal de grande instance en application de l'article R. 211-4, 5°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la société Sogéfimur fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception d'incompétence

saisie des véhicules lui appartenant, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Q... a assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

[Z] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Chaumont, avocat général et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

U..., ses deux enfants et sa compagne (les consorts U...) ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

La société Vini a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, sur le fondement des articles L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire.

X... a, alors fait assigner l'Agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, à réparer son préjudice résultant

de l'Etat, en réparation de leur préjudice matériel et moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les consorts H... font grief à l'arrêt de limiter

Monsieur [H] [M] a formé une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y a pas donné suite.

Monsieur [U] [M] a formé le 26 juillet 2022 une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y

de l'Etat en réparation de ce préjudice, du fait de la perte de l'EURL, sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention précitée ; Attendu que

Les trois salariés ont assigné l'Etat, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation du préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service public de

application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, à l'occasion de procédures de saisie des rémunérations dont il est

-1, 7°, et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 321-19 du code de l'organisation judiciaire, et R. 125-3