pénal, 321 du Code des marchés publics, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis C... coupable du délit d'octroi

conclu le 26 décembre 1990 entre la ville de Paris et la société d'entreprise générale ; 2°) annule ledit marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des communes

des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

code des marchés publics ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

A en était le chef, sans publicité et mise en concurrence et sans respect des règles de procédure posées par le code des marchés publics alors même que leurs montants cumulés étaient supérieurs au seuil

public ayant pour objet la création d'un espace d'animation et d'activités pédagogiques sur le site de l'ancienne halle aux veaux, au regard notamment de l'article 83 du code des marchés publics.

Lasserre et Cie au titre du paiement direct de travaux exécutés par ce sous-traitant ; 2° rejette la demande présentée par la société anonyme Lasserre et Cie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, ensemble ledit cahier

à la résidence "Les Pâtres" à Osny et à la gendarmerie de Montmorency ; 2°) d'annuler le marché du 17 mai 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la société Sitex au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ;

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

297 du code des marchés publics en raison de la situation créée d'une part, par le retard avec lequel l'établissement public d'aménagement lui a remis les ouvrages et, d'autre part, par la proximité de

publics ; que les faits reprochés à André X... sont donc constitués ; "1 ) alors que selon l'ancien article 297 du Code des marchés publics dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, la commission

des marchés publics ; Considérant qu'aux termes de l'article 312 bis du code des marchés publics, en vigueur à la date des actes attaqués et applicable notamment aux marchés d'études définis à l'article

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 octobre 2011, présentée pour la Société Signature ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code

ordonné le sursis à exécution de ladite décision ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de l'annuler pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des marchés publics ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-