des sols de la commune de Nogent-sur-Marne ; qu'en vertu de l'article UC-14 du règlement de ce plan, le coefficient d'occupation des sols applicable à ce secteur UC-a est de 0,80 ; Considérant, il est

des sols de la ville du Havre (secteur Nord-Ouest) approuvé le 28 février 1979 : "Le coefficient d'occupation applicable à la zone UD ne peut excéder 0,60 pour les maisons unifamiliales" ; Considérant

comble créant un dépassement de coefficient d'occupation des sols non autorisé par le document d'urbanisme (en violation de l'article UA 15 du plan d'occupation des sols) et d'autre part, d'un besoin

recours tendant à l'annulation du jugement du 11 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris prononçant la décharge du complément de participation pour dépassement du coefficient d'occupation des

des sols, aux termes desquelles "le coefficient d'occupation des sols n'est pas applicable aux constructions ou aux aménagements des bâtiments scolaires, sanitaires et hospitaliers, ni aux équipements

Par suite, en écartant l'application des prescriptions relatives au coefficient d'occupation des sols contenues à l'article UE 14 du plan local d'urbanisme, sans rechercher si elles étaient intervenues

des sols de Paris approuvé le 20 octobre 1989 et notamment son article U.C. 14.1., fixant le coefficient d'occupation des sols dans la zone contestée ; qu'en écartant ce moyen au motif qu'il n'était pas

des sols fixe un ou plusieurs coefficients d'occupation des sols en application des dispositions du 4° de cet article, les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination, leur

demande de la société en nom collectif (SNC) S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande en décharge de l'imposition due au titre du dépassement de coefficient

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2 du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait

de sol (...)./ 2° Le coefficient d'occupation du sol s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande de permis de construire (...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que dans le

nette dépasse la limite qu'autorisent les coefficients d'occupation du sol peut, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, être autorisé ou imposé nonobstant les dispositions des articles UH 14.1

des dépassements de coefficient d'occupation du sol, il doit prévoir des "normes de constructions" et fixer en particulier, directement ou indirectement, un plafond aux dépassements de coefficient d'occupation

le coefficient d'occupation des sols est fixé à 0,4 ...

RECOURS GRACIEUX ; CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.332.4 A R 332.6 DU CODE DE L'URBANISME, LE MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS INSTITUEE

plan d'occupation des sols où devait s'édifier l'immeuble en cause, une participation pour dépassement de coefficient d'occupation du sol a été notifiée à M.

d'occupation des sols, mais également aux contraintes d'ordre urbanistique ou architectural qui peuvent, indépendamment même du coefficient d'occupation des sols, les restreindre ou les faire disparaître

des sols de Paris approuvé le 20 octobre 1989 et notamment son article U.M. 14, fixant le coefficient d'occupation des sols dans la zone contestée ; qu'en écartant ce moyen au motif qu'il n'était pas