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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 214 résultats pour « collège d'experts »
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EXTRAIT
Article 263-1
Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.
Article A4231-15-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20
Le certificat de qualification d'expert en GNL a une durée de validité de cinq ans.
Article 5
Il participe aux travaux des groupes d'experts dans les domaines de compétence de son ministère.
Article 1
L'examen professionnel pour le recrutement d'experts techniques des services techniques est ouvert par spécialité.
Les concours, externe et interne, de recrutement d'experts techniques des services techniques sont ouverts par spécialité.
Article 9
Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.
Article D621-27-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00
Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Article 7
Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.
Article A331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
Le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies du code général des impôts comprend :
Article D452-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 94
Les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant.
Article 13
-Peut être inscrite au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable en entreprise la personne physique qui :
Article 3
Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d'experts.
Article D2261-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
Article R425-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 34
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative.
Article D421-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 99
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du comité d'experts sur la gestion adaptative et ses modalités de fonctionnement.
LEGIARTI000037521271
issus des collèges d'experts adéquats. 2.
Article L621-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 43
Elle peut être retirée à tout moment ; 2° Recourir, pour ses contrôles et enquêtes, à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ou à des personnes ou autorités compétentes
Le groupe d'experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard quinze jours avant la date de la réunion de la Commission nationale de la négociation
Article L333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due par le titulaire du permis exclusif au propriétaire du sol est fixée à dire d'experts.
Article 197
dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et celles prises pour son application relatives à l'interdiction temporaire d'exercer concernant les membres de l'ordre sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable
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