qu'elles ont obtenu dans ces collèges ; qu'il en résulte que les collèges électoraux servant de base de répartition sont nécessairement ceux qui ont présidé à l'élection des membres des comités d'entreprise

à la loi ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L.423-3 du même code, relatif aux modalités d'élection des délégués du personnel : "La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

ELECTORAUX, UN COLLEGE DES EMPLOYES ET UN COLLEGE DES GRADES ET CADRES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES SALARIES DETACHES A TITRE PROVISOIRE RESTENT, EN PRINCIPE, ELECTEURS DANS LEUR ETABLISSEMENT D'ORIGINE

DES SIEGES ET DU PERSONNEL DANS LES DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX, NE DONNE PAS QUALITE A CE FONCTIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR LE NOMBRE DES COLLEGES ELECTORAUX ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI

; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DU 4 JUILLET 1984, A DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DE 1984 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANCAISE HOECHST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN QUATRE COLLEGES

ET VALLVERDU, MEMBRES ELUS SUR SA PRESENTATION AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'ENTREPRISES, ET DE DECLARER REVOQUE LE MANDAT DE CEUX-CI, AU MOTIF QUE DANS CE SCRUTIN LA MAJORITE DU COLLEGE

désignation des délégués du conseil municipal et des suppléants de ces délégués au collège électoral appelé à élire les sénateurs du département de Maine-et-Loire le 24 septembre 2023.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

, pour les élections au comité social et économique, les listes qui comportent plusieurs candidats sont, pour chaque collège électoral, composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part

deux collèges électoraux, un premier collège « employés », et un second collège « cadres » selon des usages antérieurs à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, alors même que ce règlement impose la création

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

spécial ; que, selon les cinquième, sixième et septième alinéas du même article, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 2324-13 : (...) le nombre et la composition des collèges électoraux

du nombre et de la composition des collèges électoraux pour le comité d'entreprise à un accord unique sur ces deux points, le jugement a perdu de vue qu'un désaccord éventuel sur la répartition relevait

ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM, NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE

intitulé «journalistes, cadres et assimilés» ne saurait valoir modification du collège tel que prévu au protocole électoral ; que la mesure de l'audience du SNJ dans l'ensemble des collèges électoraux

fixé à 9 titulaires et 9 suppléants étant répartis en deux collèges électoraux : 1er collège (ouvriers et employés : 6 titulaires et 6 suppléants), 2ème collège (techniciens, agents de maitrise, cadres