distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise" ; que le 8ème alinéa de l'article L. 433-2 du même code dispose : "Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 435-1 du code du travail, dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il est créé des comités d'établissement

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 1 000 euros

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mai 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris a déclaré qu'en vue du renouvellement des élections aux comités

public indistriel et commercial, a, en 1984, sans attendre la signature de protocoles d'accord avec les organisations syndicales, laissé le soin aux comités d'établissement, en leur déléguant à cette

W... ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection de Mme Q... en qualité de membre suppléante du deuxième collège du comité d'établissement Orange SCE de l'UES Orange

..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit : 1 / du Comité d'établissement Contrex de la société anonyme Perrier Vittel France

1986 répartissant, en application des dispositions du code du travail, le personnel de la société Compagnie générale des eaux dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel au comité

distinct des agences de la même société à Flers-de-l'Orne et Creil, pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

par le comité d'établissement et l'association Club jeunesse 2000 dans un camp de vacances situé en Corse, à plus de 1 000 km du domicile parental étaient seuls à l'origine du dommage causé par son fils

distincts de la Société Générale pour les agences de Paris et de sa banlieue et pour Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Nice, pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'établissement

Le comité social et économique de la société Xerox, venant aux droits du comité d'établissement de la société Xerox, est intervenu à l'instance.

X..., à compter du 12 septembre 1984, jusqu'au 31 décembre 1985 ; que la gestion des oeuvres sociales de la SNCF ayant été transférée au mois de janvier 1986 au comité d'établissement de la région SNCF

express (le comité d'établissement). 4.

Il est donné acte au comité d'établissement de la société Capgemini France de son désistement de pourvoi. Faits et procédure 2.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy Y... et Stéphane X... coupables d'entrave au fonctionnement régulier du comité

, ne font pas obstacle à la compétence du comité d'établissement qui peut estimer opportun de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de l'établissement.

Z... et Y... pour falsification de justificatifs de frais et production de faux justificatifs dont les membres du comité d'établissement, par ailleurs consultés pour avis puisque la mesure concernait des

d'établissement SOPRA STERIA GROUP pour les 2ème et 3ème collèges ayant eu lieu le 4 octobre 2016 et sur l'annulation de l'élection des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement SOPRA

aurait dû recevoir la signification compte tenu de la substitution de plein droit, d'ores et déjà acquise, dudit comité social et économique au comité d'établissement disparu, qui en faisait automatiquement