Codes de loi français

LEGIARTI000049753955

Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2024, sont nommés membres du Comité national pour l'emploi : 1° En qualité de représentants des administrations de l'Etat concernées a) Pour le ministre chargé de

Article R6523-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Le Comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat

Article R4641-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend : Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application

Article R6123-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 54

Le bureau prépare les réunions du comité régional. Il oriente et suit les travaux des commissions prévues mentionnées à l'article R. 6123-3-13.

Article R183-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin comprend, outre ses co-présidents : 1° Trois membres du conseil territorial, élus en son sein ; 2° Trois représentants des services de l'Etat, désignés par le représentant

Article R181-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Le préfet arrête la composition du comité après consultation du président de la collectivité avec lequel il assure conjointement la présidence du comité.

Article 4

Le jury est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant.

Article R5523-15-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Le comité territorial unique mentionné à l'article L. 5523-9 comprend, selon qu'il est constitué à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, outre ses présidents : 1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ; 2° Des représentants

Article R6523-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 59

-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant : 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet, le recteur et un représentant de l'Etat désigné par le préfet parmi ceux

Article R5523-15-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

sous-sections 4 et 5 de la section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent en Guyane, en Martinique et à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La détermination des limites géographiques des comités

Article 1

interprofessionnel consultatif et son groupe permanent.

Article D6323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

-Les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont définies par un accord national interprofessionnel conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national

Article 1

Les dispositions des avenants nos 1, 2, 3 et 4 des bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux

Article L632-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent constituer des fédérations pour leur confier des missions prévues par les articles L. 632-1 à L. 632-2 ou par la législation de l'Union européenne et répondant à leur intérêt collectif.

Article R632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 45

Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture.

LEGIARTI000020628782

Saint-Barthélemy Comité de liaison économique. Saint-Martin Chambre interprofessionnelle. Saint-Pierre-et-Miquelon Chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers (CACIM) de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 1

Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France.

Article L6123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation

Article 3

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales.

Article L5424-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Un décret précise les modalités de désignation des membres du comité ainsi que ses règles de fonctionnement. II.