la cessation des services promis par la société SEDRI entraînait résiliation du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant

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Sur les déductions opérées par la société Casino Le tribunal de commerce rappelle que selon la loi du 17 juin 2008, la prescription est de 5 ans entre commerçants (article L. 110-4 du code de commerce

commerce de Tours sous le numéro : A 897478970 pour exercer une activité de vente de véhicules d'occasion, vente de vêtements neufs, brocante en ambulant, et qu'il possède en conséquence la qualité de commerçant