, alors qu'elle a commencé son activité, n'est pas, en elle-même, de nature à rendre l'opération régulière au sens de l'article L. 411-37, en l'absence de toute information, notifiée au bailleur avant

X..., se prévalant notamment des dispositions de l'article 189 bis A du Code de commerce qui nautorisent le règlement par billet à ordre que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur

juge-commissaire d'une requête tendant à ordonner au receveur des postes de La Chapelle sur Erdre d'acheminer vers son étude le courrier de l'EURL en application de l'article L. 622-15 du Code de commerce

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2022) et les productions, pour loger son personnel, la société La Mangeoire, exploitant un commerce de piano-bar-restaurant, a conclu, avec la commune de [Localité

; » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.

contre les sociétés Saffer, Lucchina et la compagnie d'assurances Helvetia en tant qu'ils sont fondés sur les articles 98, 99 et 103, devenus les articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce

l'arrêt de rejeter sa demande de "reversement" de la somme de 250 000 euros à la procédure collective de la société débitrice alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 622-7 I du code de commerce

X..., salarié de la société Distillerie aurillacoise, a, après la cession du fonds de commerce de cette société à la société commerciale Distillerie Aurillacoise, été employé par cette société selon un

[O] (le locataire) a pris à bail des locaux appartenant à la Société civile immobilière Pyrénées (la bailleresse) à usage de commerce d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie et d'objets d'art pour une

d'une vente conclue en violation de la règle du dessaisissement, donc inopposable aux créanciers de la procédure qui ne pouvaient en profiter, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du Code de commerce

Z..., la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres

Jean-Pierre X..., le directeur commercial de l'hôtel (George V), commence à se faire du souci. Les américains voyagent moins ; alors comment trouver d'autres clients ?

tout état de cause, les relations contractuelles existant à ce jour étaient dénoncées et prendraient fin avec l'arrivée du terme des deux contrats ; qu'en affirmant cependant que le préavis avait commencé

origine antérieurement au jugement d'ouverture voient leurs poursuites arrêtées et sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, le trouble de voisinage qui a commencé

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 22 mai 1991), que par acte du 17 novembre 1975 les époux B... ont donné leur fonds de commerce

d'appel aurait excédé ses pouvoirs et aurait violé les dispositions de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce

de commerce, les juges du fond ont de nouveau méconnu les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; 3 / que faute d'avoir

A..., ancien gérant de la société Hexagone, en nullité de l'acte de cession du fonds de commerce ; que, par acte du 20 avril 2001, la SCI Patcarimmo a vendu l'immeuble donné à bail à la SCI Real ;

d'un droit qui pouvait lui profiter ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer, pour condamner solidairement les cautions au paiement des loyers, que leur signature sur le contrat de location valait comme

X..., seul, le fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter le 1er janvier 1999 ; que, par un acte non daté mais "signé simultanément", les cédants ont promis de vendre la totalité des parts de la