Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien fondé de l'imposition : Considérant qu'il est constant que M. X...

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 18 Octobre 2024 Nature de l'Affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire

et renvoyant à l’annexe 16 de ce contrat « Avances reçues sur travaux pour 379 578,93 francs (selon détail joint) » ; g) les rapports des commissaires aux apports (dont Monsieur X), ainsi que leurs annexes

et renvoyant à l’annexe 16 de ce contrat « Avances reçues sur travaux pour 379 578,93 francs (selon détail joint) » ; g) les rapports des commissaires aux apports (dont Monsieur X), ainsi que leurs annexes

X... ou à l'ouverture de sa procédure de licenciement puisque le président du tribunal de commerce de Créteil avait nommé un commissaire aux apports et un commissaire à la fusion le 22 juillet 1992, que

Y... avait été validée par le commissaire aux apports ; 4 / qu'en décidant que la convention passée avec Mme X... avait pour cause, dans le cadre de deux conventions de présentation de clientèle, dépendant

à la société X... du fonds de commerce de la société UGMA, décidé sur le rapport d'un commissaire aux apports ayant manqué à son devoir d'indépendance, d'où il résulte une nullité d'ordre public comme

de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire et par une prime d'apport ; que, l'administration des Impôts ayant estimé que cet apport ne pouvait bénéficier du régime fiscal privilégié

Pierre X... invoque l'existence du rapport du commissaire aux apports dès lors que l'actif apporté n'était pas entièrement liquide tandis que le passif était exigible ou allait le devenir à très bref délai

Y... a été dispensé du paiement des charges de copropriété afférentes à la jouissance des lots qui ont été adjugés à Mme de X... quand les différentes ordonnances du juge-commissaire n'ont apporté aucune

le groupe UPS, que l'expert mandaté par les institutions représentatives du personnel avait relevé peu avant la réalisation de l'opération que le projet était risqué, qu'il résulte du rapport du commissaire

le groupe UPS, que l'expert mandaté par les institutions représentatives du personnel avait relevé peu avant la réalisation de l'opération que le projet était risqué, qu'il résulte du rapport du commissaire

ne pouvait lui être substituée ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport du commissaire

en réparation des apports non effectués, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du rapport de la société Fiduciaire de France (commissaire aux apports) que l'apport en nature de la société

En contrepartie de leurs apports, OBA et M. [Z] ont reçu respectivement 3 552 et 674 actions de H3C, ces actions ayant une valeur nominale de 10 euros chacune selon le commissaire aux apports.

sur les comptes des exercices concernés (p. 107) ; qu'il a également constaté la régularité de la certification des comptes de la société SETIMA (p. 107) et de l'intervention d'un commissaire

à la société Y... de ces trois avions, qui ont été alors estimés à une valeur globale de 870000 F, reconnue justifiée le 22 avril 1966 par le commissaire aux apports, et a reçu en contrepartie des actions

Il résulte de ces dispositions que la personne physique qui apporte à une société des éléments d'actif immobilisé peut obtenir le report de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de cet apport