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Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1993, qui, pour obstacle au contrôle de la commission bancaire, les a condamnés, X..., à 8 mois

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B... relatives à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la mise en oeuvre, par le secrétaire général de la Commission bancaire, de l'article 40 du code de procédure pénale.

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