exerçant sous la dénomination commerciale Espace foot, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

La demande de cette réunion doit être formulée par écrit... et communiquée à la direction … au plus tard 6 jours francs après l'entretien prévu par le code du travail.

[R] [H], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté DÉFENDEUR À LA QUESTION PRIORITAIRE

Par conclusions écrites, régulièrement communiquées, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de

aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en ce que cet écrit a été établi par une partie, d'autre part, les actes juridictionnels susceptibles de se référer

Y..., inspecteur des ventes, de sorte qu'en se prononçant uniquement sur la valeur de la pièce écrite par la salariée, sans examiner ladite attestation, la cour d'appel l'a dénaturée par omission, violant

Le rapport écrit de Mme Agostini, conseiller, et l'avis écrit de Mme Guéguen, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties.

intervenus en vue de la signature de ces contrats ; 3) le récépissé de la déclaration préalable d'activité de cette société.

et préalable de la part du magistrat instructeur pour effectuer les réquisitions critiquées », quand il lui incombait de vérifier si, préalablement à toute réquisition, le juge d'instruction avait effectivement

, R. 422-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Françoise Y... coupable d'avoir fait édifier un mur d'une hauteur supérieure à deux mètres sans avoir déposé de déclaration préalable

La demande de réunion doit être formulée par écrit et communiquée à la direction ; compte tenu des spécificités inhérentes à la fonction, cette demande doit être communiquée à la direction au plus tard

et l'intervalle de révision de l'obligation ; qu'en l'espèce, il était constant que l'acte de prêt du 23 janvier 2004 prévoyait que l'emprunteur disposait d'une période liminaire de deux ans pour commencer

Location, de ses demandes ; " aux motifs que la lecture et l'examen de la lettre incriminée font apparaître que, contrairement aux allégations de la partie civile, cet écrit ne contient pas de menace

[S] [O], qui a fait connaître son avis", sans préciser si celui-ci avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que M.

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

de preuve par écrit complété par un élément extrinsèque tiré de la qualité de dirigeant de M.

domicilié [...]                                   , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

; que ne constitue pas un tel contrôle indépendant préalable la seule émission d'une commission rogatoire générale, sur laquelle les enquêteurs vont fonder, de leur propre initiative, des réquisitions

; que ne constitue pas un tel contrôle indépendant préalable la seule émission d'une commission rogatoire générale, sur laquelle les enquêteurs vont fonder, de leur propre initiative, des réquisitions