En conséquence, la compagnie aérienne EASYJET sera condamnée à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 250 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

AERIENNES AUTONOMES dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Axa corporate solutions et Régional compagnie aérienne européenne, et au GIE La Réunion aérienne de

La compagnie aérienne TUNISAIR, non comparante et non représentée ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation.

La compagnie aérienne TUNISAIR sera par conséquent condamnée à payer à la requérante la somme de 250 euros à titre d’indemnisation forfaitaire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES

L'Association du transport aérien international (IATA), le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) et l'association Board of airline representatives (BAR) France demandent au Conseil d'État

Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par le syndicat des compagnies aériennes autonomes ne peuvent qu’être rejetées.

La compagnie aérienne TUNISAIR, non comparante et non représentée ne fournit aucune pièce aux débats concernant les raisons de la perturbation.

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