Codes de loi français

Article R422-51-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16

Chaque société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle fait l'objet, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dès son inscription puis ensuite au moins une fois

Article R422-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96

Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours d'un contrôle, susceptible

Article 1

nationale vétérinaire d'Alfort Animaux de compagnie 20 Équine 8 Ruminants 3 École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) Animaux de compagnie 16 Équine 7 Ruminants 5

Article 7

(1) Les dispositions prévues par le III de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, qui déterminera les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du

Article L517-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Une compagnie holding mixte est une entreprise mère autre qu'un établissement, une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, qui compte parmi ses filiales au moins un établissement.

Article 5

Dans le cas de sinistre grave et fortuit, le chef d'une circonscription de police nationale peut demander le concours d'urgence des compagnies républicaines de sécurité au commandant de la compagnie stationnée dans sa circonscription après avis de la

Article 291-3

Le chef de délégation est le conseiller technique du préfet pour l'emploi des compagnies républicaines de sécurité dans chacun des départements de son ressort.

Article R422-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 96

Toute personne physique ou morale qui exerce la profession de conseil en propriété industrielle fait l'objet de contrôles diligentés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et portant sur le respect des conditions de son inscription

Article Annexe II

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse).

Article 1

Il est institué dans chaque ressort de cour d'appel une chambre de la compagnie des avoués, et auprès du ministre de la justice, une chambre nationale des avoués près les cours d'appel.

Article R820-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

L'Institut national de la propriété industrielle est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé auprès du ministre chargé de la propriété industrielle.

Article D821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

La Compagnie nationale communique chaque année à la Haute autorité, avant le 30 septembre, les déclarations d'activité mentionnées au VI de l'article D. 821-186.

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

La requête doit, pour être recevable : 1° Emaner du titulaire du brevet inscrit, au jour de la requête, sur le Registre national des brevets, ou de son mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre

Article R821-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Chaque société de participations financières peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article 238 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et

Article R811-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Le brevet de technicien agricole est un diplôme classé au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles.

Article L517-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Une compagnie financière holding mère dans un Etat membre est une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même Etat membre ou d'une compagnie financière holding ou compagnie financière holding

Article R422-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

La demande de dispense mentionnée au 3° de l'article L. 422-12 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle ou, par délégation, au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis

Article 2

Il peut déposer des brevets d'invention au nom du ministère de la culture.