Article R820-8 · Code de commerce — CodexAI
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R820-8
Article R820-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
Les fonctions de membre de la Haute autorité sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.
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